Publication des aides publiques de faibles montants sur un registre national

Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission européenne à l'exception des aides “de minimis”. Les aides dites “de minimis” sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Les aides d'Etat comprennent les aides des collectivités territoriales selon les compétences qu'elles peuvent avoir en matière d'aides économiques.

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants a été porté à 300 000 € de manière générale, 50 000€ pour le secteur agricole.

La circulaire du Premier ministre du 4 mars 2026 détaille le régime de ces aides “de minimis” et dans son annexe 1 précise les modalités de fonctionnement et d'usage de la plate-forme nationale permettant aux collectivités territoriales concernées de publier les aides délivrées.