Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation du site rendezvousprefecture.com (ci-après « le Site ») et du service de notification de créneaux de rendez-vous en préfecture (ci-après « le Service »).

En accédant au Site ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Description du Service

Le Service proposé par rendezvousprefecture.com consiste à :

• Surveiller automatiquement la disponibilité de créneaux de rendez-vous sur les sites des préfectures françaises.
• Notifier les utilisateurs par e-mail et/ou SMS dès qu'un créneau correspondant à leurs critères se libère.
• Fournir des outils gratuits de vérification de disponibilité et d'estimation de délais.

Le Service est un outil de notification indépendant. Il n'est ni affilié, ni approuvé, ni lié à aucune administration publique française. Nous ne garantissons pas l'obtention d'un rendez-vous.

3. Accès au Service

L'accès aux alertes de notification nécessite un paiement unique. En souscrivant au Service, vous bénéficiez de :

• Alertes e-mail et/ou SMS illimitées pour le type de rendez-vous et le département sélectionnés.
• Une surveillance continue 24h/24, 7j/7.
• Un accès actif jusqu'à l'obtention de votre rendez-vous ou pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la date d'achat.

4. Tarifs et paiement

Le prix du Service est affiché en euros, toutes taxes comprises, au moment de la souscription. Le paiement est unique — il ne s'agit pas d'un abonnement récurrent.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Nous ne stockons aucune donnée bancaire.

Un remboursement peut être accordé si aucun créneau n'a été détecté pendant la durée de votre souscription. Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@beyondsky.app.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Site et le Service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes (adresse e-mail, numéro de téléphone).
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Site.
• Ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le Service sans autorisation.

6. Limitation de responsabilité

Le Service repose sur la surveillance de sites tiers (sites des préfectures). Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente de ces sites, ni l'exactitude des informations qu'ils affichent. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables en cas d'indisponibilité temporaire du Service, de retard dans l'envoi d'une notification, ou de créneau qui ne serait plus disponible au moment où vous tentez de le réserver.

Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour le Service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à BeyondSky ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite.

Les marques « Rendez-vous Préfecture » et « BeyondSky » sont la propriété de BeyondSky.

8. Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont détaillés dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite.

En utilisant le Service, vous consentez au traitement de vos données conformément à cette politique.

9. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou par un avis visible sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à : contact@beyondsky.app