Accessibilité des ERP : vers une nouvelle phase de contrôle et d'accompagnement à partir de 2026

La fin des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad'AP) ouvre une nouvelle étape

Mis en place pour permettre aux gestionnaires et propriétaires d'ERP de programmer leurs travaux de mise en conformité, les Ad'AP ont constitué pendant plusieurs années un outil central de la politique d'accessibilité. Leur arrivée à échéance nécessite aujourd'hui d’établir un bilan précis de la situation des établissements concernés.

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite s'assurer que les engagements pris ont bien été respectés et que les établissements accueillant du public répondent effectivement aux exigences réglementaires en matière d'accessibilité.

Une volonté affirmée des services de l’État de renforcer l'accessibilité

Cette nouvelle dynamique a été confirmée par le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap du 6 mars 2025. Elle s'inscrit dans la continuité des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, présidée par le Président de la République.

Elle annonçait une évolution majeure de la politique publique : le passage, à compter de 2025, à une logique davantage contraignante afin de garantir une application pleine et entière des normes d'accessibilité.

Les services de l'État sont désormais appelés à dresser un état des lieux complet de la situation. Cette phase de recensement constitue une étape essentielle pour mesurer les progrès réalisés et cibler les actions à mener auprès des établissements encore non conformes.

Vers une accessibilité réellement effective

Après plusieurs années consacrées à la planification des travaux, l'enjeu est désormais de garantir un accès effectif aux bâtiments et services pour toutes les personnes en situation de handicap.

Pour les gestionnaires d'ERP, l'année 2026 constitue donc une échéance importante : elle appelle à vérifier leur situation administrative, à s'assurer de la conformité de leurs établissements et, le cas échéant, à engager sans délai les démarches nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires.