Nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers - Application de la loi de finances 2026

A compter du 1er mai

1. Modification des taxes sur certaines délivrances de titres :

L’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a apporté des évolutions aux tarifs des taxes et droits de timbre applicables à la délivrance des titres de séjour, aux demandes de naturalisation et aux demandes d’échange de permis de conduire étrangers.

Les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du CESEDA, l’article 958 du code général des impôts et l’article 421-71 du code des impositions sur les biens et services sont modifiés selon les modalités suivantes (tableau récapitulatif en pièce jointe) :

-          Le tarif normal de la taxe due pour la première délivrance des cartes de séjour temporaires (CST), des cartes de séjour pluriannuelles (CSP) et des cartes de résident (CR), auparavant fixé à 200 euros, passe à 300 euros ;

-        Le tarif minoré de la taxe pour la première délivrance des CST, CSP et CR délivrées à certaines catégories d’étrangers passe de 50 à 100 euros. Comme auparavant, ce tarif minoré s’applique comme auparavant aux étudiants et assimilés (stagiaires, jeunes au pair, recherche d’emploi), aux titulaires de rente accident-maladie, aux bénéficiaires du regroupement familial et aux travailleurs saisonniers ;

-          Le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour et des cartes de résident passe de 25 à 50 € ;

-          Le tarif de la taxe pour un visa de long séjour valant titre de séjour ou dispensant de titre de séjour passe de 200 à 300 € (ou de 50 à 100 € si tarif minoré) ;

-          Le droit de visa de régularisation, applicable aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, passe de 200 à 300 € (dont une part non remboursable due pour le dépôt de la demande de régularisation passant de 50 à 100 €) ;

-          Une nouvelle taxe de 100 € est instaurée pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), sauf deux exceptions (APS parcours de sortie de la prostitution et APS bénéficiaire de la protection temporaire) ;

-          Le droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation, aux demandes de réintégration dans la nationalité française et aux déclarations d'acquisition de la nationalité est porté de 55 à 255 € ;

-          Enfin, une taxe de 40 € a été créée pour couvrir les frais de fabrication et d’acheminement du nouveau permis de conduire lors de l’échange d’un permis de conduire étranger contre l’émission d’un permis de conduire français

2. Sont maintenus :

-          le tarif de la taxe pour le document de circulation pour étranger mineur (50€) ; 

-          le renouvellement des cartes de séjour et des cartes de résident, la taxe reste fixée à 200 €, avec dans certains cas un tarif minoré de 50 € ;

-          les titres de voyage pour réfugiés ;

-          le droit de visa de régularisation lorsque la demande de renouvellement est déposée hors délai (180 €).

Par ailleurs, les exemptions de taxe, de droit de timbre et de droit de visa de régularisation en vigueur au profit de certaines catégories restent identiques.

Ne sont pas assujettis à la taxe et au droit de timbre les citoyens UE/EEE/suisses, andorrans et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers, les bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, les étrangers relevant de certains accords de coopération en matière de défense ainsi que les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de violences conjugales.

Demeurent exemptés du droit de visa de régularisation les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, les victimes de traite ou de violences conjugales, les apatrides, protégés subsidiaires, réfugiés, anciens combattants, légionnaires et les citoyens UE/EEE/suisses et andorrans.

3. Cas particulier des ressortissants algériens :

Concernant les ressortissants algériens, l’augmentation de la taxe en première délivrance et du droit de timbre leur est applicable, dès lors que l’accord franco-algérien ne prévoit pas expressément la gratuité pour la catégorie du titre qui leur est délivré. De même, le droit de visa de régularisation leur est applicable.

Pour mémoire, la taxe applicable pour une première délivrance de titre de séjour s’applique notamment au premier titre délivré après un visa de long séjour valant titre de séjour.

La taxe applicable au renouvellement s’applique pour tout renouvellement, y compris en cas de changement de statut ou de changement de catégorie (passage d’une CST à une CSP, d’une CSP à une CR).

4. Cas particuliers outre-mer :

En matière de naturalisation, le montant de 255 € connaît uniquement deux exceptions :

- en Guyane, où il est réduit de moitié en application des dispositions de l’article 1043 A du CGI qui dispose que « dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié » ;

- dans les territoires ultramarins de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, où ces demandes sont dispensées de droit de timbre.

5. Entrée en vigueur :

Les nouvelles dispositions tarifaires entreront en vigueur le 1er jour du 3ème mois suivant la publication de la loi de finances pour 2026, soit le 1er mai 2026. Elles seront applicables à tous les titres de séjour faisant l’objet d’une décision de délivrance à compter du 1er mai 2026.

S’agissant du droit de visa de régularisation, les nouvelles règles tarifaires sont applicables aux demandes de titres de séjour qui seront présentées à partir du 1er mai 2026. Les étrangers ayant acquitté antérieurement à cette date la part initiale de ce droit, alors fixée à 50 €, et pour lesquels la décision d’acceptation de la demande de titre de séjour interviendra après cette même date devront acquitter le nouveau montant de la part complémentaire au moment de la remise du titre, soit 200 €.

En matière d’accès à la nationalité, les nouvelles dispositions s’appliqueront :

- à la date du dépôt de la demande par décret dans NATALI ;

- à la date d’envoi du dossier papier (cachet de la poste ou tampon de dépôt en guichet ou en consulat faisant foi), pour la procédure déclarative et par décret hors NATALI.

Les systèmes d’information AGDREF, ANEF et NATALI (PRENAT ne nécessite pas d’évolution) seront paramétrés pour permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs. Les sites « timbres.impots.gouv.fr » et « administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr »  seront également mis à jour afin de permettre l’achat en ligne des timbres correspondant aux nouveaux montants.