Participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires par les communes

La participation financière des communes est destinée à compenser la charge financière qu’une commune subit quand un élève qui ne relève pas de son territoire vient fréquenter l’école dont elle assure la charge d’entretien et de fonctionnement.

Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation définissent ce mécanisme. Il concerne :

• les écoles élémentaires publiques ;
• les écoles maternelles publiques ;
• les écoles privées sous contrat d’association.

La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, au moyen d’une convention.

Le préfet n’intervient qu’en cas de désaccord relatif à une participation, et après tentative de conciliation sérieuse.

Afin d’apporter un éclairage juridique et pratique aux communes concernées par cette problématique, une circulaire a été rédigée le 10 juillet 2024.

Consultez la circulaire  sur le site internet les services de l’État dans l’Eure

Pour toute question sur le sujet, contactez : pref-drcl-affaires-generales@eure.gouv.fr