Signature d'une convention santé, sécurité justice

Cette convention "santé, sécurité, justice", souhaité par le préfet de l'Eure, a été signée par l'ensemble des représentants des professions de personnels de soignants et des établissements de soins du département.

Le département de l'Eure dénombre, en 2025, 3 382 victimes de violences intrafamiliales, soit plus de 9 victimes par jour. 

En 2025, les trois quarts des victimes étaient de sexe féminin. Environ un tiers étaient des mineurs.

Si une part de cette augmentation s’explique par un signalement et une détection plus grands de ces violences, grâce notamment à la libération de la parole des victimes, cette augmentation n’en demeure pas moins extrêmement préoccupante.

L’objectif que se sont fixés les services de l’État est donc de mieux signaler et détecter les violences intrafamiliales et de mieux prendre en charge les victimes.

Cet objectif a été inscrit comme un des cinq axes du plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) que nous avons élaboré en février 2025 avec le procureur de la République, les forces de sécurité intérieure et les élus.

1. Améliorer la protection des professionnels de santé

 

Face à la violence, l'action de l’État est ferme et collective pour mieux protéger ceux qui nous soignent et nous protègent.

Les forces de l'ordre, le parquet, la préfecture et l'agence régionale de santé sont aux côtés des professionnels de santé pour que chaque agression soit signalée, chaque plainte enregistrée, chaque auteur poursuivi.

Cette convention indique aux professionnels de santé par quel biais contacter les forces de l’ordre pour obtenir gratuitement les conseils du référent sûreté de la police ou de la gendarmerie nationale, pour l’étude de vulnérabilité de leurs locaux professionnels, permettant de lutter contre les cambriolages et les agressions (article 1 de la convention).

Les forces de l’ordre s’assureront que les dépôts de plaintes et/ou les mains courantes puissent être enregistrés soit directement dans les locaux du professionnel de santé victime d’une agression, soit dans les locaux des forces de l’ordre sur rendez-vous, pour faciliter les démarches des professionnels de santé (article 2 de la convention).

Les ordres et URPS s’engagent quant à eux à diffuser le guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé figurant en annexe de la convention à tous leurs membres. Les professionnels de santé le diffuseront à leurs employés s’ils en ont. Ce guide rappelle les mesures préventives et la conduite à tenir pour renforcer la sécurité des professionnels de santé et de leurs locaux (article 3 de la convention).

Les ordres et URPS feront également savoir à leurs membres qu’ils peuvent s’inscrire dans la base « sécurité publique », quand ils figurent en zone gendarmerie, qui permet d’être géolocalisé et identifié en cas d’appel, notamment de secours (article 4 de la convention).

Enfin, dans le respect des obligations de chacun, notamment le code de déontologie, les ordres, les URPS, les établissements de santé, les professionnels de santé et les forces de l’ordre échangeront toute information utile pour lutter efficacement contre les phénomènes de violence dont pourraient être victimes les professionnels de santé (article 5 de la convention), de même que le parquet et les forces de l’ordre s’engagent à échanger des informations sur les suites réservées aux saisines des professionnels de santé.

2. Soutenir les victimes de violences intrafamiliales 

Cette convention donne aux professionnels de santé des outils, des procédures, des contacts pour lever le secret médical quand une vie est en danger. 

Il faut rappeler les conditions de la levée du secret médical comme le fait la convention dans son article 6 : l’obligation au secret professionnel n’est pas applicable au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur les sévices, maltraitances ou privations qu’il a constatés, physiques comme psychiques, et qui lui permettent de présumer que des violences de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne majeure qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire (article 226-14 2° du code pénal).

Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, mais ce n’est pas une obligation.