Mesures fiscales destinées aux exploitants agricoles : dégrèvement pour perte de récoltes et report de la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Depuis le mois de mai 2026, les épisodes de canicule et de sécheresse d’une intensité inédite se sont succédé en France.

Pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles et relancer leur production, le plan CASI (Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendie), doté d’une enveloppe de plus d’un milliard d’euros, a été annoncé par la Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire le 4 septembre.

L’une des mesures concrètes de ce plan est l’allègement immédiat des charges fiscales des exploitations touchées. La préfète du Gard et la directrice départementale des Finances publiques ont activé la procédure collective de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour perte de récoltes sur la base des taux de pertes de récoltes déterminés par les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les dégrèvements prévus à l’article 1398 du code général des impôts seront prononcés sans démarche individuelle des usagers.

Sont visées par cette procédure collective de dégrèvement :

• pour l’ensemble du département du Gard, les parcelles de prairies (fourrage) au taux de 45 %, les parcelles de maraîchage au taux de 50 % et les parcelles d’arboriculture au taux de 30 % ;

• les parcelles de grandes cultures (notamment céréalières) au taux de 30 % pour tout le département à l’exception des communes suivantes situées en Petite Camargue, dont les conditions de production n’ont pas induit de pertes : Aigues-Mortes, Aimargues, Beaucaire, Bellegarde, Le Cailar, Fourques, Gallargues-le-Montueux, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze et Vauvert.

S’agissant de la viticulture, les travaux préalables d’expertise réalisés par la DDTM se poursuivent.

Pour les exploitants concernés, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 31 décembre 2026.

Les exploitants agricoles ayant opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance seront automatiquement remboursés, sans avoir à accomplir de démarche.

Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime), ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement.

Dans les situations où le dégrèvement d’office précité n’a pu être prononcé ou si les pertes individuelles s’avèrent supérieures au taux collectivement retenu, des réclamations individuelles pourront être adressées à l’adresse suivante : ddfip30.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr.

Enfin, les exploitants qui justifieraient par ailleurs de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions professionnelles courantes peuvent également solliciter des délais de paiement auprès du comptable public dont ils dépendent : service des impôts des particuliers (SIP) ou service des impôts des entreprises (SIE).

Par ailleurs, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être sollicité dans le cadre de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (demandes à adresser à l’adresse suivante : codefi.ccsf30@dgfip.finances.gouv.fr)