Ai-je le droit de couper/tailler ma haie au printemps ?

Qu’appelle-t-on « haie » ?

Une haie est une structure comportant des arbustes, et/ou des arbres, et/ou d’autres ligneux, qui poussent librement ou qui sont entretenus.

Pourquoi me dit on que je n’ai pas le droit de tailler/couper à ma haie au printemps ?

• Les haies hébergent de nombreuses espèces animales. Elles sont le site de reproduction de nombreux oiseaux mais également une source précieuse de nourriture. En intervenant sur la haie un nid peut être détruit (habitat des oiseaux). Si le nid appartient à un oiseau qui est protégé vous détruisez l’habitat d’une espèce protégée.

Que dit la réglementation en matière de haie ?

La réglementation n’interdit pas explicitement de couper ou de tailler une haie. Toutefois le code de l’Environnement interdit de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat (article L. 411-1). Si le nid d’une espèce protégée est présent dans la haie que vous coupez alors vous détruisez l’habitat d’une espèce protégée. Donc c’est illégal.

Mais quand dois-je arrêter de faire des travaux sur ma haie ? Le 15 mars ? Le 1^er avril ?

Dès qu’un nid est présent dans la haie tous les travaux doivent être stoppés. Il est difficile de faire apparaître une date dans une réglementation nationale. En effet selon les départements et le type d’oiseau, la nidification ne commence pas à la même date. De plus, avec le changement climatique qui est en cours, les oiseaux commencent à nidifier plus tôt. Actuellement en Haute-Marne, la nidification commence le 15 mars pour les premiers oiseaux et se termine le 15 août pour les plus tardifs.

Pourquoi n’y a t’il pas d’arrêté préfectoral en Haute-Marne cette année ?

Le code de l'environnement est suffisamment précis. S'il ne prescrit pas de période particulière pour faire les travaux d'entretien, il évoque la préservation impérative des habitats d'espèces protégées et interdit la destruction de nids.

S’agissant des particuliers, avant de tailler, sa haie il convient de vérifier préalablement qu’elle n’abrite pas de nids. Au printemps avant que les feuilles ne soient sorties, la vérification est assez aisée. S'il y a un nid en cours de formation, il faut suspendre les travaux de  taille.

S'agissant des agriculteurs qui perçoivent des aides de la PAC Politique agricole commune sur les parcelles déclarées, ils ont l'obligation de respecter un régime de conditionnalité  qui intègre une interdiction de tailler arbres et haies sur une période fixe comprise entre le 15/3 et 15/8.

Et si j’ai des questions, je me tourne vers qui ?

Vers la Direction Départementale des Territoires, au 03 51 55 60 35, le service environnement et forêt saura être à votre écoute et vous guider.