Consultation parallélisée (Loi Industrie Verte)

La loi " industrie verte " du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale unique pour les demandes d’autorisation environnementale pour les ICPE  et les IOTA (projets soumis à la loi sur l’eau, hors ICPE ) déposées à compter du 22 octobre 2024.

La réforme prévoit notamment : une nouvelle forme de consultation du public
Afin d’offrir l’occasion au pétitionnaire de faire la pédagogie de son projet et d’associer au mieux les populations concernées, les modalités de consultation du public sont renouvelées.
Menée en même temps que l’examen du dossier par les services et que les consultations obligatoires, la nouvelle consultation du public dite « parallélisée » dure trois mois. Les modalités de cette consultation sont, sauf cas particuliers, applicables à toutes les demandes d’autorisation environnementale, qu’elles comportent ou non une étude d’impact.

La conduite de cette procédure est confiée à un commissaire enquêteur (ou, si nécessaire, une commission d’enquête) désigné par le président du tribunal administratif.

Elle est majoritairement menée par voie dématérialisée.Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d’enquête) rend ainsi publics, tout au long de la consultation sur le site Internet dédié à la consultation ( les différents avis des instances consultées dès qu’ils sont émis, les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire, les observations et les propositions du public, et le cas échéant, les réponses du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public ainsi que les organismes et instances consultés.)

La nouvelle procédure prévoit toutefois certains « rendez-vous » en présentiel, obligatoires ou facultatifs :
*deux réunions publiques doivent obligatoirement être organisées, la première (réunion d’ouverture) dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la seconde (réunion de clôture) dans les quinze derniers jours.
*un support « papier » peut être mis à disposition, sur demande, par exemple dans les espaces France services ou encore dans la mairie de la commune d’implantation du projet ;
*le commissaire enquêteur (ou, le cas échéant, la commission d’enquête) peut tenir des permanences pour recueillir les observations et propositions du public. Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) rend son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public.

Pour consulter un dossier soumis à la consultation du public, cliquez ici.