Bpifrance ouvre un « prêt Flash Carburant » dédié aux entreprises des secteurs du transport, de l’agriculture et de la pêche

Depuis lundi 13 avril, ce prêt Flash Carburant permet aux entreprises éligibles des secteurs des transports, de l'agriculture ou de la pêche d’emprunter simplement depuis une plateforme en ligne.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

• montant du prêt compris entre 5 000 € et 50 000 €,
• durée de 36 mois, incluant un différé de remboursement du capital de 12 mois,
• taux d'intérêt de 3,8 %,
• aucune garantie demandée à l'emprunteur.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Ce prêt est ouvert aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME)
répondant aux conditions suivantes :

• être créée il y a plus d'un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d'activité de 12 mois minimum,
• avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5 % du chiffre d'affaires,
• exercer une activité dans l’un des secteurs éligibles : transports, agriculture ou pêche,
• disposer d'un compte bancaire professionnel et acceptant de donner accès en lecture à Bpifrance à ses derniers mois de relevés de compte bancaire.

La demande de souscription du prêt s’effectue en ligne sur la plateforme digitale Flash : https://flash.bpifrance.fr/carburant

Mesures de soutien à la trésorerie

Ce prêt Flash Carburant vient compléter un train de mesures annoncées au soutien des secteurs du transport, de l’agriculture et de la pêche dont la trésorerie est mise à mal par cette augmentation forte des coûts énergétiques :

• le report de cotisations sociales : un délai de paiement sans frais ni majoration sera accordé aux entreprises et aux exploitations agricoles qui en feront la demande ;
• l’étalement des échéances fiscales : les entreprises et exploitations agricoles peuvent demander un étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur direction départementale des finances publiques. En particulier, les demandes de délai supplémentaire de dépôt, d’échéanciers de paiement ou de remises de pénalités seront examinées en tenant compte du contexte de hausse des prix énergétiques ;
• la recherche d’un accord de place avec les banques et les distributeurs, notamment pour étudier le soutien aux productions agricoles et appeler à la souplesse et à la flexibilité dans le traitement des dossiers individuels d’entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie du fait de la crise en cours ;
• la modulation des acomptes contemporains de prélèvement à la source sur les revenus d’activité des indépendants : les professionnels peuvent moduler leur acompte dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site www.impots.gouv.fr. Il est également possible pour ces usagers, d’arrêter un acompte si l’activité a cessé ou est interrompue temporairement.

Activité partielle face à des difficultés économiques conjoncturelles et exceptionnelles

Depuis le début de cette crise, l’activité de certaines entreprises est affectée par les conséquences du conflit engagé au Moyen-Orient. Cela conduit certaines entreprises à solliciter l’activité partielle pour compenser les pertes d’activité liées à ces évènements géopolitiques. Par souci d'harmonisation sur l'ensemble du territoire national, les entreprises suivantes, dont l’activité serait affectée directement par la survenance du conflit, sont susceptibles d'être éligibles au recours à l'activité partielle :

• les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectées par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-5 du code du travail, dès lors qu’elles sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours et sous réserve de démontrer que l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité ainsi que l’inexistence d’une clause contractuelle couvrant le préjudice découlant de la survenance du conflit.
• les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien avec le conflit peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie » visé au 2° de l’article R. 5122-1 du code du travail, dès lors qu’elles sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours (dépendant à la matière première en rupture d’approvisionnement pour fonctionner, impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières, etc. ) et sous réserve de démontrer que l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité ;
• L’éligibilité à l’activité partielle est étudiée au cas par cas par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Les entreprises doivent démontrer par tout moyen que leur activité est directement affectée par le conflit en cours. Les entreprises subissant des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit en cours (hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique, etc. ) ne sont pas éligibles à l’activité partielle.