Dispositif d’indemnisation des Harkis
نُشر بتاريخ ١٤ أكتوبر ٢٠٢٦
Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. L’ONaCVG est pleinement mobilisé pour la mise en œuvre de cette loi.
Pour qui ?
Les Harkis et leurs familles ayant séjourné dans une ou plusieurs structures d’accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 peuvent constituer un dossier auprès de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG). La liste de toutes les structures d’accueil ouvrant droit à réparation figure dans le Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025.
Une organisation simplifiée
L’ONaCVG dispose d'un service des indemnisations en charge de l'instruction des demandes d'indemnisation. Le Département Reconnaissance et Réparation de Caen est le service instructeur de tous les dossiers d’indemnisation.
Il assure un travail de mise en œuvre, ainsi que de suivi des mesures de reconnaissance en faveur des rapatriés et des harkis. Il instruit les dossiers en relation avec les services de proximité de l'Office.
Mise en œuvre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022
L’ensemble de la procédure a été simplifiée. Dans le cadre du processus de réparation souhaité par le gouvernement, les usagers peuvent faire la demande directement sur le site de l’Office ou bien remplir le formulaire papier et l'envoyer à Caen ou le déposer à l’ONaCVG de la Somme (Nouvelle Cité Administrative – 53 rue de la Vallée – Bât A – 80000 AMIENS).
Tout dossier est à envoyer (de préférence avec accusé réception) obligatoirement au Département Reconnaissance et Réparation de Caen : 11 rue Neuve Bourg l’Abbé – BP 552 – 14037 CAEN Cedex.
Courriel : harkis.drr@onacvg.fr
Une commission indépendante est chargée de statuer sur les indemnisations forfaitaires conformément à la loi n°2022-229 du 23 février 2022. Elle aura également pour objectif d’entendre tout combattant en faisant la demande ainsi que toute autre personne ou membre d’institution pouvant être utile à ses missions.
Références :
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220741
Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184600
https://www.onac-vg.fr/harkis-et-rapatries
Document :