Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : lancement d’une campagne de contrôle

La  loi du 11 février 2025 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap prévoit notamment une obligation d’adaptation des conditions d’accès des personnes en situation de handicap à leur environnement.

Cette obligation d’accessibilité s’impose à l’ensemble de la chaîne des déplacements et aux différentes constituantes de la vie collective, notamment les établissements recevant du public (ERP), neufs et existants.

Ainsi, tout ERP public (mairie, salle communale, église, crèche....) ou privé (grande surface, petit commerce de proximité, cabinet médical...) se doit d'être accessible à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap, que ce handicap soit physique, sensoriel (vision, audition) ou mental (cognitif, psychique). 

Dans ce cadre, les services de l’État dans le Territoire de Belfort ont mis en œuvre un plan d'accompagnement et de contrôle hiérarchisé.Sur les deux dernières années,  l'accent a été mis principalement sur l'accompagnement des collectivités territoriales, représentant 547 ERP communaux.

Leur mise en accessibilité s'est effectuée dans le cadre d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), clos à ce jour. Les services de l’État se sont mobilisés pour accompagner les élus au plus près de leur territoire et leur ont apporté une expertise portant sur la mise en conformité de leur patrimoine au regard des règles d'accessibilité. Cet accompagnement s'est effectué au plus près du terrain (plus de 80% des communes du département ont été ainsi visitées). Si des efforts doivent être poursuivis pour la mise en œuvre de travaux lourds, l'essentiel a été réalisé. Cet accompagnement de l’État se poursuivra dans les prochaines années, notamment au bénéfice des maires nouvellement élus.

 
Dans un second temps, désormais, l'accessibilité des lieux privés fera l'objet d'un accompagnement renforcé avec des contrôles ciblés sur un échantillonnage représentatif de l'ensemble des 2 563 ERP privés du département.Les établissements qui présentent un enjeu fort, notamment les établissements de santé, seront particulièrement concernés. L'objectif étant pas d'éviter si possible d'engager des procédures de sanctions administratives, cette démarche sera menée dans un objectif d'accompagnement et de pédagogie. A cet effet, une communication préalable précisant les règles à respecter en matière d'accessibilité sera diffusée.
           
L'implication de chacun, à tous niveaux, permettra de tendre vers une société plus inclusive.