Appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026

La Préfecture de l’Yonne lance un appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026.

Devenir commissaire enquêteur est une opportunité de mettre ses compétences et son expérience au service d'une mission de service public essentielle à la démocratie locale. Les candidats intéressés sont invités à présenter leur candidature auprès de la préfecture de l’Yonne avant le 1er septembre 2025.

Le formulaire de candidature en ligne est disponible ici.

Qu'est-ce qu'un commissaire enquêteur ?

Un commissaire enquêteur est une personne indépendante chargée de conduire des enquêtes publiques ou des consultations publiques, dans le cadre de certains projets liés à l’aménagement du territoire. Son rôle est crucial pour favoriser l'expression du public autour de projets structurants pour la vie locale. Il a la responsabilité de conduire, avec indépendance, objectivité et impartialité, les enquêtes publiques.

Les missions du commissaire enquêteur sont variées et essentielles pour assurer la transparence et la participation du public dans ces projets, en garantissant la prise en compte des intérêts des tiers dans l'élaboration de certaines décisions en matière d'environnement, d'urbanisme, d'expropriation, etc.

Le commissaire enquêteur effectue des missions ponctuelles dont la durée varie selon la complexité du projet, la réglementation applicable et de l'intérêt qu'il suscite auprès du public. Il est désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, le préfet de l’Yonne, le président du Conseil départemental, ou les maires.

Les missions du commissaire-enquêteur

En amont de l’enquête publique, le commissaire enquêteur étudie le dossier soumis à enquête, y compris les études d'impact, les plans, les réglementations applicables, et les avis des différentes parties prenantes. L'analyse du dossier lui permet de comprendre les enjeux du projet et de préparer les étapes suivantes. Il peut également décider de rencontrer les porteurs de projets et des tiers pour parfaire son information.

Ensuite, le commissaire enquêteur assure la direction de l'enquête publique :

• Il organise et dirige des réunions publiques pour informer le public sur le projet et recueillir ses observations et avis. Ces réunions sont essentielles pour assurer la participation du public et la transparence du processus.

• Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour répondre à ses questions et recueillir ses observations. Il peut être contacté par téléphone, par courrier ou lors de permanences organisées dans des lieux publics.

• Le commissaire enquêteur recueille les observations du public, qu'elles soient faites oralement lors des réunions publiques ou par écrit. Il veille à ce que toutes les observations soient enregistrées et prises en compte dans le processus d'enquête.

À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations recueillies, afin de résumer de manière claire et objective les points de vue divergents et les préoccupations soulevées. Il établit un rapport détaillé et des conclusions motivées, qui viendront éclairer la prise de décision autorisant ou refusant le projet, en l’état.

La procédure de recrutement

Elle comprend plusieurs étapes :

1. Dépôt de candidature : les candidats doivent compléter le formulaire en ligne, accompagné de pièces justificatives, qui présente leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques, techniques ou professionnels, et les différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif.
2. Audition des candidats : en fin d'année 2025, la commission départementale procédera à l'audition des candidats et dressera, après délibération, la liste départementale pour l'année 2026.
3. Formation obligatoire : les commissaires enquêteurs suivront la formation préalable à leur prise de fonction

Cadre Réglementaire

Le décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement (articles D.123-34 à D.123-43) relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a été publié au Journal Officiel du 6 octobre. Ce décret précise les modalités de désignation et de formation des commissaires enquêteurs.