Difficultés financières : comment la commission de surendettement agit dans les Yvelines

Un dispositif public pour traiter les situations de surendettement

Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste pour un ménage de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’il s’agisse de charges courantes (loyer, énergie, factures) ou de remboursements de crédits.

Pour répondre à ces situations, la procédure de traitement du surendettement permet d’analyser la situation financière du demandeur et de mettre en place des solutions adaptées. Selon les cas, la commission peut notamment proposer :

• un plan de remboursement adapté aux capacités financières du ménage,
• une suspension temporaire des dettes,
• ou, dans les situations les plus difficiles, un effacement partiel ou total des dettes.

La procédure est gratuite et vise à permettre un retour progressif à l’équilibre budgétaire, tout en préservant les droits des créanciers.

Une commission réunie deux fois par mois dans les Yvelines

Dans les Yvelines, la commission de surendettement se réunit toutes les quinzaines afin d’examiner les dossiers déposés par les particuliers.

Elle associe plusieurs acteurs : représentants de l’État, de la Banque de France, des créanciers et des consommateurs, travailleurs sociaux, juristes... Cette composition permet de garantir une analyse équilibrée des situations et des solutions adaptées à chaque dossier.

Une séance plénière annuelle permet également de dresser un bilan de l’activité et d’identifier les évolutions du surendettement sur le territoire.

Quelques repères sur le surendettement dans les Yvelines

Dans les Yvelines :

• 2 817 dossiers de surendettement ont été déposés en 2025. Cela correspond à 234 dépôts pour 100.000 habitants.
• 57 % des ménages concernés vivent sous le seuil de pauvreté,
• la dette médiane atteint 23 187 € (hors crédit immobilier).

Au niveau national, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en 2025, soit une hausse de 9,8 % par rapport à 2024, selon les données de la Banque de France.

Cette évolution confirme les difficultés rencontrées par certains ménages, même si le nombre de dossiers reste nettement inférieur à celui observé il y a une dizaine d’années. ( Banque de France)

Comment demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Toute personne rencontrant des difficultés financières importantes peut déposer un dossier de surendettement si elle :

• est un particulier,
• est domiciliée en France ou étrangère ayant des dettes en France
• ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes,
• agit de bonne foi.

Le dossier peut être déposé :

• en ligne sur le site de la Banque de France,
• auprès de la succursale départementale,
• ou par courrier.

Des structures d’accompagnement, comme les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les points conseil budget, peuvent également aider les personnes à constituer leur dossier.

Informer et prévenir les situations de surendettement

Dans un contexte économique marqué ces dernières années par les tensions sur le pouvoir d’achat, l’information et l’accompagnement des publics restent essentiels pour prévenir les situations de surendettement.

L’État et ses partenaires poursuivent ainsi leurs actions pour mieux faire connaître les dispositifs existants et orienter les personnes en difficulté vers les solutions adaptées.