Petits professionnels : vous êtes protégés au même titre qu'un consommateur

Sous certaines conditions précises, les artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs peuvent bénéficier des mêmes protections qu’un consommateur classique face à des fournisseurs ou des prestataires de services peu scrupuleux.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les règles de cette protection spécifique pour vous éviter d'être victime de pratiques commerciales trompeuses ou de clauses abusives.

Quelles sont les conditions pour être protégé ?

Pour qu'un professionnel puisse invoquer les règles protectrices du code de la consommation, la loi (article L. 221-3 du code de la consommation) impose le respect strict de trois conditions cumulatives :

• le contrat doit être conclu hors établissement : Le démarchage ou la signature du contrat doit avoir lieu en dehors de votre point de vente habituel ou de vos bureaux (par exemple : par téléphone, sur internet, ou directement lors d'une visite à votre domicile/local professionnel),
• l'objet du contrat doit être hors du champ de votre activité principale : La prestation ou le produit acheté ne doit pas relever de votre cœur de métier (Exemple : un boulanger qui signe un contrat pour la création d'un site internet ou l'installation d'une alarme est protégé. En revanche, s'il achète un four professionnel, il n'est pas protégé car cela entre directement dans son activité principale),
• votre entreprise doit employer 5 salariés ou moins : cette protection est strictement réservée aux très petites structures (TPE).

Si vous remplissez ces trois critères, vous bénéficiez de deux droits fondamentaux face à votre démarcheur :

• un droit de rétractation de 14 jours : vous disposez de quatorze jours calendaires pour changer d'avis et annuler le contrat, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités. Le professionnel a l'obligation de vous fournir un formulaire de rétractation,
• l'interdiction des clauses abusives : les clauses du contrat qui créent un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du fournisseur peuvent être jugées nulles.

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Vigilance face au démarchage : les bons réflexes

Les signalements enregistrés par la DGCCRF montrent que les petites structures sont régulièrement la cible de démarchages agressifs (annuaires professionnels, encarts publicitaires, contrats d'énergie, création de sites web).

Pour éviter les pièges, adoptez ces bonnes pratiques :

• Ne signez jamais rien dans la précipitation : prenez le temps de lire l'intégralité du contrat, y compris les conditions générales de vente (CGV) écrites en petits caractères.
• Méfiez-vous des offres "gratuites" ou "sans engagement" : elles cachent souvent des abonnements de longue durée (souvent 24 ou 48 mois) avec des mensualités élevées auprès d'organismes de financement.
• Vérifiez le nombre de salariés : Si vous avez exactement 5 salariés ou moins, mentionnez-le explicitement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

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Que faire en cas de litige ?

Si vous estimez avoir été trompé ou si un fournisseur refuse de prendre en compte votre droit de rétractation alors que vous y avez droit :

• Signalez le problème sur SignalConso ( lien): la plateforme de la DGCCRF dispose d'un parcours spécifique pour les professionnels afin de signaler les manquements d'un autre professionnel.
• Contactez les associations de défense ou un conciliateur de justice : Les chambres consulaires (CCI, CMA) peuvent également vous accompagner et vous orienter dans vos démarches juridiques.