AAP : création de 12 places d'hébergement d'urgence dans le département de l'Aisne

Dans le cadre du 2ème Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la mise en place du service Public de la Rue au Logement, lesquels proposent une réforme structurelle de la lutte contre le sans-abrisme, l’offre d’hébergement d’urgence représente en enjeu majeur en ce qu’elle constitue le dernier filet de sécurité pour des personnes en grande précarité, et la première étape du parcours vers l’insertion et le logement.

Dans ce cadre, le ministère chargé du Logement a acté la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence.

Les places ouvertes dans le cadre de cet appel à projet ont vocation à permettre une plus grande fluidité sur les zones en tension, notamment le sud du département.

Dans ce contexte, le présent appel à projet à un double objectif :

1- Renforcer l’offre départementale d’hébergement d’urgence généraliste (tout public) à hauteur de 12 places,

2- Cibler cette nouvelle offre pour répondre aux besoins identifiés par le SIAO service intégré d'accueil et d'orientation/115 et les services de l’état, à savoir dans les territoires les plus en tension et qui font face à des demandes d’hébergements d’urgence récurrentes et apporter des solutions ponctuelles d’urgence pour des publics sans solution immédiate d’hébergement.

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1/ Caractéristiques du projet

- Type de structure envisagée

Au vu de l’article L345-2-2 du CASF, il s’agit de places d’hébergement permettant une mise à l’abri immédiate et offrant des prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation flash et une orientation vers une structure adaptée susceptible d’apporter à la personne l’aide justifiée par son état.

L’objet du présent appel à candidatures porte sur la création ex nihilo ou l’extension de structures d’hébergement d’urgence.

Aucun projet ne pourra proposer d’implantation en diffus. Seul les projets en structure collective seront recevables.

L’ouverture des 12 places est prévue au 1er juin 2025.

- Population cible

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

- La zone d'implantation, les exigences architecturales et environnementales:

Les 12 places d’hébergement devront être localisées sur les arrondissements de Soissons ou Château-Thierry, hors Quartier Prioritaire de la Ville.

L’aménagement spatial de l’établissement devra être adapté à la spécificité de l’activité.

La configuration des lieux devra aussi répondre à un impératif de sécurité pour le personnel comme pour les usagers.

Le candidat accueillera les usagers dans des conditions d’hygiène et de confort satisfaisantes.

Le projet doit satisfaire aux normes du logement décent définies aux articles 2 à 5 du décret n°2002- 120 du 30 janvier 2002 et précisées dans l'instruction de l'Anah n°2009-03 du 3 avril 2009, relative à l'humanisation des structures d'hébergement dont Les principales normes sont les suivantes :

• La taille des chambres doit être de 9m² minimum pour une personne ou 12 m² pour deux personnes.
• Les chambres ou logements doivent être équipés d'un lavabo, et doivent obligatoirement comporter l'usage d'une douche collective et de WC desservant au plus cinq chambres.
• Le bloc cuisine n’est pas obligatoire, dès lors qu’un service de restauration collective est prévu sur place, mais fortement recommandé en tant que facteur de développement de l’autonomie personnelle.

En outre, l’accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap sera recherchée au maximum.

La programmation du BOP 177, sur la base duquel sera financé le fonctionnement des places d’hébergement d’urgence, n’inclut pas d’aide à l’investissement au titre de l’appel à projet.

- Orientation des personnes

Les usagers seront orientés par le SIAO service intégré d'accueil et d'orientation.

Les places d’hébergement d’urgence mises en place dans le cadre de cet appel à projet devront s’intégrer dans un système coordonné et régulé par le SIAO service intégré d'accueil et d'orientation 02 afin de garantir l’adéquation du profil de la personne avec ce type d’accueil et assurer une continuité dans le parcours d’insertion vers le logement.

A ce titre l’opérateur s’engage obligatoirement à s’intégrer dans l’organisation mise en œuvre par le SIAO service intégré d'accueil et d'orientation. Les personnes accueillies sont orientées uniquement par le 115 qui prononce également les prolongations de séjour en accord avec les centres d’hébergement concernés.

Les 12 places créées dans le cadre de cet appel à projet seront spécifiquement dédiées à des accueils ponctuels, sous forme de mises à l’abri de courte durée, notamment pour des personnes dont les conditions d’accès au logement ne sont pas remplies.

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2. Modalités d’organisation et de fonctionnement

- Le projet social

Le projet social devra répondre aux exigences de conditions d’accueil et de prise en charge qui permettent d’assurer un travail social d’accompagnement en lien avec les dispositifs existants d’accès aux soins et aux droits. Il devra comporter :

• les caractéristiques de la population accueillie,

•  les personnels : Le candidat présentera un tableau des effectifs comportant les qualifications respectives du personnel, notamment de l’équipe de direction, ainsi que leurs rémunérations et leur quotité de temps de travail, en référence à la convention collective applicable dans l’établissement,
• les prestations d’accompagnement pour favoriser la fluidité du dispositif,
• les activités proposées,
• les modalités de coopérations avec les structures partenaires et les réseaux en appui.

S’agissant d’un hébergement devant répondre à des situations d’urgence, il devra être organisé afin que les publics ciblés ne soient accueillis que le temps strictement nécessaire pour répondre à cette urgence. Ils ne devront en conséquence pas séjourner durablement dans l’établissement. Les projets de type mise à l’abri seront privilégiés.

- Fonctionnement

Le candidat devra expliciter l’organisation et le fonctionnement prévu, et notamment les procédures d’accueil et de suivi des usagers.

Il indiquera au préalable si les places proposées relèvent de la création ex nihilo ou s’il s’agit de l’extension d’une structure existante (préciser dans ce cas le site et sa capacité initiale).

- Financement

Le financement des places sera assuré par une subvention de l’Etat sur le BOP 177.

La candidature devra faire figurer le montant total de la subvention sollicitée en année pleine ainsi que le coût à la place par jour du projet.

Le budget sera présenté selon le cadre normalisé du Cerfa de demande de subvention qui fera apparaître la subvention de l’Etat et d’éventuels cofinancements pour lesquels le candidat aura obtenu des garanties.

Le coût du projet sera évalué au regard des prestations proposées par rapport au public accueilli ainsi que des caractéristiques et de l’implantation territoriale du site, et en tenant compte de l’objectif de maîtrise des coûts.

Le candidat précisera les modalités de participation financière des usagers. Celles-ci devront :

• satisfaire au critère d’inconditionnalité de l’accueil de manière à éviter toute sélection des usagers par les ressources,
• ne pas dissuader, par un taux d’effort trop faible, les usagers d’accéder au logement dès lors qu’une proposition conforme à leurs besoins leur est faite. Une progressivité de la participation des usagers pourra être envisagée.

- Capacité à mettre en œuvre le projet souhaité

En plus des informations prévues précédemment, le candidat apportera des références et garanties notamment sur :

• les conditions de captation de l’immobilier (baux, contacts avec les mairies, les conditions de sécurité incendie) ;
• l’accord quant à l’implantation d’une structure d’hébergement sur le site envisagé devra être recherché auprès de la collectivité territoriale concernée (commune ou EPCI). Dans le cas où l’accord n’est pas encore obtenu, le candidat devra préciser l’état d’avancement des échanges avec la collectivité territoriale concernée
• l’étendue de son activité dans le domaine social et en particulier dans la prise en charge du public visé dans sa candidature ;
• la situation financière de son activité ;
• sa capacité à démarrer l’activité à compter du 1er juin 2025. A défaut, le candidat présentera un calendrier prévisionnel du projet précisant les différentes étapes de sa réalisation et la date d’ouverture prévisionnelle des places.

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3- Transmission des dossiers

Lancement de l’appel à projet : 28/03/2025

Date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projet : 28/04/2025

Ouverture prévisionnelle des places d’hébergement d’urgence : 01/06/2025

Les projets sont à adresser, par voie électronique et par format papier à :

DDETS de l’Aisne Pôle Insertion

Cité administrative BP 60142

02 000 PPDC LAON

Email : ddets-hebergement-logement@aisne.gouv.fr