Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Publié le 05 juillet 2026
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Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) permet la mise en œuvre de mesures de régulation pour certaines espèces, conformément à l' article R.427-6 du Code de l'environnement.Les espèces concernées sont classées selon trois catégories :
Le classement des espèces du deuxième groupe est actuellement régi par l' arrêté ministériel du 3 août 2023, dont les dispositions prendront fin le 30 juin 2026.À ce jour, le nouvel arrêté ministériel n'a pas encore été soumis à la consultation du public, procédure obligatoire d'une durée minimale de 21 jours. Dans ces conditions, son entrée en vigueur au 1er juillet 2026 apparaît peu probable.Concrètement, dans le Cher :
Cela implique notamment :
Il s'agit d'une situation transitoire liée à l'absence de nouvel arrêté ministériel.Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la publication et de l'entrée en vigueur du prochain arrêté ministériel, ainsi que des éventuelles évolutions qu'il pourrait contenir.A ce stade, nous ne sommes pas en mesure d’indiquer les espèces retenues.L'équipe chasse |
La loi biodiversité a fait évoluer la terminologie employée dans le code de l’environnement : le mot « nuisibles » est remplacé par « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ».
Qu’est-ce qu’un animal susceptible d’occasionner des dégâts ?
L’inscription des espèces inscrites sur la liste des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » se justifie par l’un au moins des motifs suivants (article R.427-6 du code de l’environnement) :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune,
- pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
On différencie 3 groupes d’espèces d’animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts :
- le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel du 2/09/2016 modifié : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
Aucune formalité administrative n’est nécessaire pour la destruction du rat musqué et du ragondin ;
- le 2ème groupe : dix espèces peuvent être classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel triennal. L’arrêté ministériel qui établit pour chaque département la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces, n'est pas encore finalisé pour la période 2026-2029.
- le 3ème groupe : trois espèces peuvent être classées par arrêté préfectoral annuel après avis de la CDCFS : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.
Quelles sont les modalités de régulation de ces animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ?
En dehors de la période de chasse, il y a d’autres périodes pendant lesquelles ces espèces peuvent être détruites en tant qu’ESOD, selon les cas, par piégeage (pour les piégeurs agréés), déterrage, capture ou destruction à tir (avec ou sans autorisation individuelle).
Pour information, en dehors des périodes de chasse et de destruction en tant qu’ESOD, la DDT peut être amenée à délivrer des autorisations de mesures administratives (battues administratives par les lieutenants de louveterie ou chasses particulières) dans un but d’utilité ou de sécurité publique lorsque des animaux occasionnent des dégâts ou menacent la sécurité des personnes.
Comment obtenir une autorisation de destruction à tir d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ?
Pour obtenir une autorisation, vous devez compléter le formulaire pour l'année cynégétique (cliquer ici) et l'envoyer à la DDT, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.
La demande d’autorisation de destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est établie pour l’année cynégétique.
Cette demande est accompagnée du bilan de destruction à tir qui sera à retourner à la DDT. Les bilans devront en priorité être saisis en ligne.
A défaut de bilan, la prochaine demande d’autorisation sera refusée.
Pour tout renseignement, contacter le service environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature de la DDT du Cher ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr / 02 34 34 62 47)
Périodes et modalités
Arrêté N° DDT-2026-169 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (format pdf - 1,2 Mo)
