Incitation fiscale dans les quartiers prioritaires de la ville

Entré en vigueur au 1er janvier 2026, ce nouveau dispositif vise à simplifier et harmoniser les mécanismes existants, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires les plus fragiles.

Une réforme structurante : la fin des ZFU-TE et un nouveau cadre unifié

La réforme acte la suppression de ces zonages spécifiques au profit d’un dispositif unique, aligné sur la géographie prioritaire actualisée en 2024.

Ce nouveau cadre permet une meilleure lisibilité pour les acteurs économiques et les collectivités. Il conserve toutefois les droits acquis : les entreprises créées avant le 31 décembre 2025 continuent de bénéficier des avantages antérieurs jusqu’à leur extinction, au plus tard en 2033.

Des conditions d’accès élargies mais encadrées

Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises qui créent ou reprennent une activité entre 2026 et 2030 dans un QPV (Quartier Prioritaire de Ville). Les critères d’éligibilité reposent sur des seuils classiques : moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Sont concernées les activités commerciales, artisanales ainsi que certaines professions de santé. Cette ouverture sectorielle traduit la volonté de soutenir une économie de proximité, en lien direct avec les besoins des habitants.

Un régime d’exonérations fiscales attractif mais plafonné

Les entreprises éligibles bénéficient d’un ensemble d’allègements fiscaux significatifs. L’exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises (CFE) est totale pendant cinq ans, puis dégressive sur une période de trois ans.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) fait, quant à elle, l’objet d’une exonération totale pendant cinq ans.

Toutefois, le montant total des aides publiques perçues est plafonné à 300 000 € sur trois ans, conformément aux règles européennes en matière d’aides d’État.

Un rôle déterminant des collectivités territoriales

La mise en œuvre effective du dispositif repose en grande partie sur les collectivités locales. Celles-ci disposent en effet d’un pouvoir d’opposition aux exonérations de fiscalité locale (CFE et TFPB), qu’elles peuvent activer par délibération.

Ce levier introduit une dimension stratégique : les collectivités doivent arbitrer entre perte de recettes fiscales à court terme et gains économiques potentiels à moyen et long terme. Leur implication est donc essentielle pour garantir l’efficacité du dispositif.

Pour toutes informations complémentaires, consultez le site des collectivités locales