Prévention des nuisances liées aux activités bruyantes (jardinage, bricolage…) des particuliers

Rappel de la réglementation applicable et des rôles des maires dans ce domaine

En cette période de l’année, beaucoup d’activités bruyantes (entretien des extérieurs, travaux de bricolage…) sont effectuées par des particuliers générant, dans certains cas, des plaintes de voisinage. Ce rappel des dispositions réglementaires applicables dans le département de l’Eure a pour objectif d’aider les maires à prévenir et à bien gérer ces situations de conflit.

Réglementation

Dans le département de l’Eure, les activités bruyantes des particuliers sont encadrées par :

• L’arrêté préfectoral DTARS-SE/n°19-14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l’Eure du 25 septembre 2014 ;
• L’arrêté modificatif du 20 août 2024.

L’arrêté modificatif établi que :

Dans certaines communes, un arrêté municipal de lutte contre le bruit peut renforcer les règles fixées par arrêté préfectoral, notamment en matière de bricolage et de jardinage.

Les mesures prises dans le cadre d’un arrêté municipal ne pourront que venir renforcer ou être plus sévères que celles prévues, par arrêté préfectoral de lutte contre le bruit en vigueur dans le département, afin de les adapter aux circonstances locales. Le maire se doit de fixer des mesures qui ne soient ni excessives, ni insuffisantes pour faire cesser les nuisances.

Rôles des maires

Au regard des enjeux sanitaires, économiques et sociaux du bruit, les maires sont les principaux acteurs de la qualité de l’environnement sonore au niveau local. En première ligne pour lutter contre les bruits de voisinage, ils disposent de prérogatives relativement étendues pour gérer le bruit sur leur territoire.

Rôle des maires en matière de prévention

Sur le territoire de sa commune, le maire peut lancer de véritables actions de sensibilisation, notamment par de l’information sur la réglementation relative aux bruits de voisinage ou en mettant l’accent sur les règles de savoir-vivre via le bulletin communal, les panneaux d’affichage, les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication utilisé dans la commune.

Rôle des maires en cas de plainte

Après s’être assuré du bien-fondé de la plainte, le maire peut :

Lorsque cela est possible, la solution à l’amiable doit toujours être privilégiée. Pour cela, le maire peut :

• Faire un rappel de la réglementation en vigueur au fauteur de trouble.
• Organiser une réunion de médiation entre les différentes parties concernées afin d’accompagner les plaignants dans la résolution du conflit.

Si le trouble n’a pas cessé, le maire doit :

• Constater ou faire constater l’infraction :

Le constat de la nuisance se fait chez le plaignant, de préférence à l’endroit où celui-ci indique être gêné, c’est-à-dire à l’intérieur comme à l’extérieur de son habitation (terrasse, jardin). Lors de ce constat, l’agent chargé du contrôle fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit (Article R.1336-5 du CSP). Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction.

Un constat « à l’oreille » suffit. Toutefois, dans certains cas (climatiseurs, pompes à chaleur…), il n’est pas interdit de réaliser une mesure acoustique si celle-ci permet de résoudre rapidement les conflits.

Des agents municipaux (policiers municipaux, techniciens territoriaux) peuvent être désignés pour constater les nuisances sonores. Ces personnes devront suivre une formation spécifique (Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage) dans le cadre des pouvoirs de police spéciale du maire.

Les forces de l’ordre peuvent également être sollicitées pour réaliser ces constats.

• Faire une mise en demeure avec avis de réception précisant un délai d’exécution pour la cessation de la gêne sonore.

• Si une procédure pénale est envisagée, dresser un PV.

Le responsable de bruits de comportement encourt (article R.1337-7 du CSP) une amende de 4^ième classe (jusqu’à 750 €), ainsi que la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou de la chose qui en est le produit (article R.1337-8 du CSP). Les personnes morales responsables encourent des amendes majorées ainsi que la peine de la confiscation précitée.

Pour plus d’informations

Le maire et les bruits de voisinage - Guide d’informations pratiques pour aider les collectivités à gérer les conflits dus aux bruits de voisinage. Centre d’information sur le bruit.