Fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la filière céréalière et protéagineuse

Fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la filière céréalière et protéagineuse

Face à la crise conjoncturelle qui touche la filière céréalière française depuis 2023 (hausse des coûts de production, baisse de récolte et des prix de vente), le Gouvernement a mis en place un fonds d’urgence de 35 millions d’euros pour accompagner les situations les plus dégradées.

Le Finistère dispose, à ce titre, d’une enveloppe de 152 000 € à destination des exploitations spécialisées en céréales et protéagineux qui répondent aux critères suivants :

• exploitants agricoles exerçant à titre principal ou personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
• exploitations spécialisées exerçant une activité principale sur la base du code NAF Nomenclature d'Activités Française (voir l'INSEE - code APE : Activité Principale de l'Etablissement) – APE 01.11Z ou 01.11Y
• pourcentage de surfaces en céréales et protéagineux supérieur ou égal à 50 % de la surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
• pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées inférieur ou égal à 10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025
• baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de 12 mois) supérieure ou égale à 20 % par rapport aux cinq années précédentes (en cas d’installation entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d’EBE sera calculé, au choix du demandeur, sur les résultats réels connus et/ou avec les données du plan d’entreprise (PE) ou autres études économiques prévisionnelles) ;
• ne pas mettre en valeur d’atelier de production animale au sein de l’exploitation, ou au sein d’autres exploitations détenues par l’exploitant.

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 6 000 € par exploitation avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun dans la limite de 3 parts et dans la limite du plafond « de minimis ».

En cas d’insuffisance budgétaire, les demandes d’aides seront priorisées selon les critères suivants :

• priorité 1 : les exploitations comportant un jeune agriculteur installé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 inclus, classés par ordre décroissant du pourcentage de baisse d’EBE ;
• priorité 2 : les autres exploitations classées par ordre décroissant du pourcentage de baisse de l’EBE.

Les demandes d’aide sont à déposer sous forme dématérialisée sur le site « Démarches numériques ».

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 3 avril 2026 à midi.

Informations et lien vers la télédéclaration sur le site des services de l’État dans le Finistère

Contact : Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Service Économie Agricole – Unité Foncier et Aides Conjoncturelles

Contact : 02 98 76 59 30