Réforme : mise en place de la facturation électronique obligatoire
Publié le 04 septembre 2026
La réforme de la facturation électronique vise à augmenter la productivité des entreprises en facilitant et en accélérant la gestion des factures. Elle permet aussi d’améliorer la trésorerie des entreprises, en signalant les possibles erreurs et en aidant au respect des délais de paiement. Elle est enfin la promesse d’une concurrence plus juste, en luttant contre la fraude, au profit des entreprises de bonne foi.
Les avantages de cette réforme pour les entreprises :
- une gestion quotidienne facilitée avec une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin de leur traitement
- un gain de productivité avec une plus grande conformité des factures, un stockage unique et une diminution du temps de traitement
- une amélioration de la trésorerie et du pilotage comptable grâce à la traçabilité des factures et au plus grand respect des délais de paiement
- Une concurrence plus juste et plus loyale au profit des entreprises de bonne foi, et un moyen de lutter contre la fraude.
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujettis à la
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée, indépendamment de leur taille (y compris les indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs), doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront en effet émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Les petites et microentreprises (dont auto-entrepreneurs), auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
Ces factures électroniques doivent :
- respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image)
- comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, ...)
- être transmises au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
Pour émettre et recevoir les factures électroniques, il est donc nécessaire de choisir une plateforme agrée par l’Etat, adaptée aux besoins de l’entreprise. Si vous utilisez un logiciel, prenez-contact avec lui pour connaître son positionnement sur la réforme et savoir s’il est déjà connecté à une plateforme agréée pour la transmission des factures.
Pour plus d’informations et pour le choix de votre plateforme agréée, consultez la page https://www.impots.gouv.fr/professionnel
Pour consulter le guide pratique :