Évolutions des tarifs des taxes et droits de timbre applicables à la délivrance des titres de séjour

Le tarif normal de la taxe due pour la première délivrance des cartes de séjour temporaires (CST), des cartes de séjour pluriannuelles (CSP) et des cartes de résident (CR), auparavant fixé à 200 euros, passe à 300 euros.

Le tarif minoré de la taxe pour la première délivrance des CST, CSP et CR délivrées à certaines catégories d’étrangers passe de 50 à 100 euros. Comme auparavant, ce tarif minoré s’applique comme auparavant aux étudiants et assimilés (stagiaires, jeunes au pair, recherche d’emploi), aux titulaires de rente accident-maladie, aux bénéficiaires du regroupement familial et aux travailleurs saisonniers.

Le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour et des cartes de résident passe de 25 à 50 €.

Le tarif de la taxe pour un visa de long séjour valant titre de séjour ou dispensant de titre de séjour passe de 200 à 300 € (ou de 50 à 100 € si tarif minoré).

Le droit de visa de régularisation, applicable aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, passe de 200 à 300 € (dont une part non remboursable due pour le dépôt de la demande de régularisation passant de 50 à 100 €).

Une nouvelle taxe de 100 € est instaurée pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), sauf deux exceptions (APS parcours de sortie de la prostitution et APS bénéficiaire de la protection temporaire)

Ces nouvelles dispositions tarifaires entrent en vigueur le 1er mai 2026. Elles seront applicables à tous les titres de séjour faisant l’objet d’une décision de délivrance à compter de cette date.

S’agissant du droit de visa de régularisation, les nouvelles règles tarifaires sont applicables aux demandes de titres de séjour qui sont présentées à partir du 1er mai 2026. Les étrangers ayant acquitté antérieurement à cette date la part initiale de ce droit, alors fixée à 50 €, et pour lesquels la décision d’acceptation de la demande de titre de séjour interviendra après cette même date devront acquitter le nouveau montant de la part complémentaire au moment de la remise du titre, soit 200 €.

Le montant de la taxe à acquitter lors de la remise du titre vous sera précisé dans le SMS qui vous sera envoyé dès le retour de fabrication de votre titre de séjour.

Vous pouvez consulter le site du service-public pour plus d'informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18881