Interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne

Toutefois, cette déclaration réalisée auprès des services de l’État comporte plusieurs irrégularités. Ainsi, la déclaration n’est pas suffisamment précise, tant concernant l’identification des organisateurs que le parcours envisagé, le nombre de personnes attendues ou encore la durée prévue pour cette mobilisation. Cette déclaration mentionne de surcroît la présence de tracteurs, sans que leur localisation et leur nombre ne soient précisés.

Alors que le délai légal de déclaration de trois jours francs n’a pas été respecté, ces graves imprécisions ne permettent pas la tenue de cette manifestation en toute sécurité.

En parallèle, une manifestation des Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne également été déclarée le mardi 14 avril 2026, avec toutes les précisions quant aux organisateurs, à sa localisation (devant la cité administrative de Toulouse) et sa durée (de 10h à 12h).

Dans ce contexte et au regard des incertitudes liées au rassemblement irrégulièrement déclaré par la Coordination rurale 31, il n’est pas possible pour les forces de l’ordre de calibrer leur dispositif et de mettre en place un encadrement de nature à assurer l’ordre et la sécurité publics.

Par ailleurs, au cours des derniers mois en Haute-Garonne, plusieurs manifestations, à l’appel notamment de la Coordination rurale 31, ont été émaillées de troubles graves à l’ordre public, donnant lieu à des interpellations et verbalisations.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a décidé d’interdire par arrêté le rassemblement revendicatif déclaré par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026, en Haute-Garonne, ainsi que les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés, en lien avec la manifestation interdite, le mardi 14 avril 2026 de 6h00 à 20h00.

Toute infraction à cet arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.