Journée nationale d’action du 17 octobre 2026 : mesures d’encadrement

Différentes journées nationales d’action prévues depuis le début du mois d’octobre ont été déclinées dans le département de la Haute-Garonne et une nouvelle journée de mobilisation est prévue ce samedi 17 octobre 2026.

Cette journée est susceptible d’entraîner une mobilisation importante, notamment dans le cadre de la manifestation déclarée en préfecture par l’intersyndicale CGT-FSU-Solidaires, dont le départ est prévu à 14 heures à Jean Jaurès, avec un parcours sur les grands axes (boulevard de Strasbourg, Jeanne d’Arc, boulevard d’Arcole Arnaud Bernard, boulevard Lascrosses, Compans Caffarelli, Héraclès, avenue Paul Séjourné, pont des Catalans, allées Charles de Fitte),puis une fin de manifestation à Saint-Cyprien.

D’autres actions et initiatives revendicatives, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration préalable, sont susceptibles d’avoir lieu en marge de cette manifestation déclarée, notamment dans l’hypercentre de Toulouse.

La multiplication de ces initiatives ne permet pas d’anticiper et de sécuriser les lieux de rassemblement, les itinéraires empruntés ni les éventuels déplacements de groupes de manifestants. Ces initiatives pouvant prendre forme dans des lieux, à des horaires ou sur des axes inadaptés aux actions revendicatives, elles sont susceptibles d’entraîner des perturbations importantes de la circulation et des troubles à l’ordre public.

Dans ce contexte, Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a décidé par arrêté préfectoral d’interdire les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 17 octobre 2026 de 7h à 22h, dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n’y étant pas incluses : 

• avenue Paul Séjourné ;
• allée de Brienne ;
• quai Saint Pierre ;
• promenade Henri Martin ;
• pont du Halage de Tounis ;
• pont Saint Michel ;
• boulevard du Maréchal Juin ;
• boulevard des Récollets ;
• boulevard Delacourtie ;
• avenue Crampel ;
• rue de la Tannerie ;
• rue des Pyrénées ;
• allée des Demoiselles ;
• rue André Delieux ;
• boulevard Monplaisir ;
• port Saint Sauveur ;
• port Saint-Étienne ;
• boulevard du Professeur Léopold Escande ;
• boulevard Pierre Paul Riquet ;
• allées Jean Jaurès ;
• boulevard de Strasbourg ;
• boulevard d’Arcole ;
• boulevard Lascrosses.

Toute infraction à cet arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

En complément, notamment au regard du risque d’atteinte aux forces de l’ordre et aux services de secours par des jets de projectiles ou des tirs de mortiers, comme cela a pu être le cas lors des précédentes journées nationales d’action, plusieurs mesures d’encadrement ont été prises par arrêté préfectoral :

• interdiction de l’achat, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sauf motif professionnel, sur l’ensemble des communes du département de la Haute-Garonne, le samedi 17 octobre 2026 de 7h à 22h.

L’utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

• interdiction de l’enlèvement, du transport et de la détention de tout carburant par bidons, flacons ou récipients divers qui ne sont pas justifiés par un motif légitime lié à une activité professionnelle ou à une nécessité particulière, sur l’ensemble des communes du département de la Haute-Garonne, le samedi 17 octobre 2026 de 7h à 22h.

Les infractions à ces interdictions seront constatées et poursuivies dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police.

• autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, samedi 17 octobre 2026 de 6h à 22h, afin d’assurer une mission de prévention de troubles à l’ordre public et de détection de mouvement d’opposition de personnes avec un risque de violences, d’atteintes aux représentants des forces de l’ordre et de dégradation de biens et d’infrastructures.

L’emploi des drones est limité aux périmètres géographiques suivants :

• Commune d’Estancarbon :

Zone comprise dans un rayon d’un kilomètre, avec pour point central le rond-point de l’autoroute A64 (sortie N°18 vers Saint-Gaudens).

• Commune de Bagnères-de-Luchon :

Zone comprise dans un rayon de deux kilomètres, avec pour point central la mairie de Bagnères-de-Luchon.

• Commune de Cazères :

Zone comprise dans un rayon de 500 mètres, avec pour point central la station de carburant Carrefour (située le long de la D6).

• Commune de Colomiers :
  • Chemin de Sélery,
  • Boulevard de Sélery,
  • Route de Cornebarrieu,
  • Boulevard Maurice Grynfogel,
  • Avenue Yves Brunaud,
  • Avenue Edouard Serres,
  • Rue Jean Cayré,
  • A624,
  • N124 jusqu'à la sortie 6,
  • D82, Rond point de Galilée,
  • Boulevard Victor Hugo,
  • Route de Pibrac,
  • Allée de l'Herbaudière,
  • Chemin de Sélery.

• Commune de Toulouse :

Secteur Balma-Gramont : zone comprise dans un rayon d’un kilomètre, avec pour point central le rond-point du métro Balma-Gramont.

Secteur du péage Toulouse Nord : zone comprise dans un rayon d’un kilomètre, avec pour point central la gare de péage.

Secteur Toulouse centre : 

• A620
• Avenue de Lardenne
• Rond-point Henri Verdier
• Rue de Négogousses
• Rue Corneille
• Route de Saint-Simon
• Rue Jules Tellier
• Rue Louis Vestrepain
• Rue Henri Dunant
• Rue Henri Desbals
• Rue Fieux
• Avenue de Muret
• Pont de la Croix de Pierre
• Pont Pierre de Coubertin
• Boulevards des Récollets
• Avenue de l’URSS
• Avenue Jules Julien
• A620
• A61
• A62

  

ANNEXE 1 : Périmètre concerné par l’interdiction de rassemblements non déclarés

   

ANNEXE 2 : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

NOR : INTA2112138A