Devenez membre de la commission locale des transports particuliers de personnes

Conformément aux dispositions réglementaires, elle est présidée par le préfet de département (ou son représentant) qui fixe sa composition par arrêté.
La commission comprend quatre collèges dont le nombre de membres et la qualité des titulaires a été fixée par l'arrêté du 30 octobre 2025:
• un collège de représentants de l'État (7 membres);
• un collège de représentants des collectivités territoriales, siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice et d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement (7 membres) ;
• un collège de représentants des professionnels (7 membres) ;
• un collège représentant les consommateurs, personnes à mobilité réduite, les usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière (6 membres).
Les membres de la CLT3P sont désignés par le préfet de département pour une durée de trois ans.
Dans le cadre du renouvellement de la CLT3P de la Somme, un appel à candidatures est lancé pour le collège des représentants professionnels et celui des représentants des consommateurs, personnes à mobilité réduite, les usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière.

1. Processus de candidature pour le collège des représentants des professionnels

Conformément à l'article D3120-29 du code des transports, les représentants des professionnels sont désignés par le préfet en prenant compte des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d 'ancienneté tels qu'ils sont définis aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et en tenant compte de l'audience qui se mesure en fonction du nombre d'adhérents inscrits au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L. 3121-11-1 du code des transports ou au registre des voitures de transport avec chauffeur institué par l'article L. 3122-3 de ce même code.
Si vous estimez remplir ces conditions et que vous souhaitez être représentés à la CLT3P, vous pouvez nous adresser votre candidature dûment complétée avant le 05 décembre 2025 via la plateforme France Transfert (https:ljfrancetransfert.numerique.gouv.fr/upload ) en précisant dans l'objet du mail « CLT3P - candidature pour le collège des représentants professionnels» et en mettant en destinataire pref-professions-reglementees-route@somme.gouv.fr
Tout dossier incomplet ou transmis après le délai sera déclaré irrecevable.
Le dossier de candidature doit contenir :
- les statuts de l'organisation ;
- le récépissé d'inscription au registre des associations et l'annonce publiée dans un journal d'annonces légales pour les associations OU le récépissé de dépôt à la mairie pou r les syndicats professionnels;
- un document attestant pour l'année 2024 du nombre d'adhérents de l'organisation dans la Somme (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable), et précisant :
• pour les organisations professionnelles de taxis : le nombre d'autorisation de stationnement détenues par les adhérents dans le département;
• pour les organisations professionnelles de VTC : le nombre d'exploitants adhérents dans le département ;
- le bilan comptable de l'organisation pour l'année 2024 certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable;
- les coordonnées (Prénom, NOM, qualité, adresse, n° de téléphone et du courriel) du représentant que vous souhaitez désigner, ainsi que celles de son suppléant;
- tout document que vous voulez porter à notre attention.

2. Processus de candidature pour le collège représentant les consommateurs, personnes à mobilité réduite, les usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement

Si vous êtes un représentant des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, vous pouvez nous adresser votre candidature dûment complétée avant le 05 décembre 2025 via la plateforme France Transfert ( https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload) en précisant dans l'objet du mail « CLT3P - candidature pour le collège des usagers» et en mettant en destinataire prefprofessions-reglementees-route@somme.gouv.fr
Tout dossier incomplet ou transmis après le délai sera déclaré irrecevable.

Le dossier de candidature doit contenir :
- les statuts de l'organisation ou de l'association;
- le récépissé d'inscription au registre des associations et l'annonce publiée dans un journal d'annonces légales;
- pour les associations de défense des consommateurs, la copie de l'agrément délivré en application de l'article 88-1 du code de la consommation ;
- les coordonnés (Prénom, NOM, qualité, adresse, n° de téléphone et du courriel) du représentant que vous souhaitez désigner, ainsi que celles de son suppléant;
- un document précisant si vous vous portez candidat au titre des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, des usagers des transports ou en tant que représentant d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement;
- tout document que vous voulez porter à notre attention.