Nouvel examen civique et niveau de français pour les 1ers titres de séjour pluriannuels (CSP ou CR)
Publié le 15 juin 2026
Nouvel examen civique et niveau de français pour les 1ers titres de séjour pluriannuels (CSP ou CR)
Nouvel examen civique et niveau de français pour les 1ers titres de séjour pluriannuels (CSP ou CR)
Depuis 1er janvier 2026 (article 20 de la loi CIAI) , la délivrance de certaines 1ères cartes de séjour pluriannuelles et 1ères cartes de résident sont soumises à la production, par les demandeurs concernés:
- 1) d’un document attestant la maîtrise du français au niveau exigé (niveaux définis selon le cadre européen commun de référence pour les langues CECR):
- soit au moins le niveau A2 du référentiel européen pour la carte de séjour pluriannuelle (CSP)
- le niveau B1 pour la carte de résident (CR)
- 2) et d’une attestation de réussite à un examen civique: la formation prévue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine est désormais soumise à un examen.
1) Document attestant la maîtrise du français au niveau exigé (niveaux définis selon le cadre européen commun de référence pour les langues CECR):
- au moins le niveau A2 du référentiel européen pour la carte de séjour pluriannuelle (CSP)
- le niveau B1 pour la carte de résident (CR)
Pour aller plus loin, vous pouvez trouver les informations utiles et adaptées à votre situation sur le site service-public.gouv.fr au lien suivant : Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?
Justificatifs à fournir
Pour justifier du niveau de langue française, vous devez fournir :
- un test de français (TCF IRN ou TEF IRN),
- ou un DELF du niveau A2 ou B1 selon le niveau requis,
- ou un diplôme obtenu en France au moins équivalent au niveau 3 RNCP : baccalauréat, CAP, titre professionnel, licence, master, etc.
Passer un test ou diplôme de français
Le TCF / TEF est un test valable 2 ans. Le DELF est un diplôme valable sans limite de durée.
Le test TCF ou TEF coûte entre 100 et 200€. Il peut être financé avec le Compte de formation. Certains centres d'examen proposent des formations préalables payantes : elles ne sont pas obligatoires.
2) et_Examen civique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour certaines demandes de titres de séjour (1ère carte de séjour pluriannuelle ou 1ère carte de résident)
Qui est concerné ? Les étrangers sollicitant pour la première fois une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR) devront passer cet examen (les personnes renouvelant leur carte de séjour annuelle ou leur carte de résident ne sont pas concernées).
Sont concernés:
- Les salariés, les entrepreneurs/professions libérales
- les "vie privée et familiale" pour "parent d'enfant français", "conjoint de français", "regroupement familial", "lien forts avec la France (9808)"
- les demandeurs d'une 1ère carte de résident de longue durée UE, y compris:
- les talents et membres de familles talents lorsqu'ils demandent un 1er titre Résident de longue durée - UE (1ère demande RLD-UE après une CSP Talent - carte bleue européenne ou CSP talent famille )
- les bénéficiaires d'une protection internationale ou membre de famille (1ère demande RLD-UE après une CR réfugié ou une CSP protection subsidiaire )
Ne sont pas soumis à cette obligation :
- les bénéficiaires de la protection internationale et leurs membres de famille,
- les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux
- les personnes âgées de plus de 65 ans
- Quand ils sont expressément exclus du parcours d'intégration par l'article L. 413-5 du Code de l'entrée au séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA):
- les stagiaires, jeunes au pair, étudiants,
- les travailleurs temporaires, les saisonniers
- les talents et membres de familles de talents qui sollicitent une 1ère carte pluriannuelle d'une durée inférieure à 10 ans,
- certaines vie privée et familiale ("né en France ", "raison de santé", "ordonnance de protection", "victime de la traite des êtres humains ou proxénétisme", "ascendant ou descendant de français" , "étranger âgé entre 16 et 18 ans révolus et pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L. 426-1"),
- les "étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
- les étrangers qui ont suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire.
Quand et où passer l’examen ? L’examen doit être passé avant de déposer votre demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident.
Retrouvez sur le site formation-civique.interieur.gouv.fr : Le programme de l’examen, des fiches pour réviser, les questions de connaissances, les informations sur les modalités d’inscription et la liste des centres d’examen agréés.
Pour aller plus loin, vous pouvez trouver les informations utiles et adaptées à votre situation sur le site service-public.gouv.fr au lien suivant : Un nouvel examen civique pour les étrangers souhaitant s'installer en France.
L’examen civique, ce qu’il faut savoir.
Modèle de certificat qui atteste que son handicap ou son état de santé rend impossible son évaluation linguistique et/ou civique ou précise les aménagements nécessaires:
Le demandeur peut bénéficier d’aménagements ou de dispenses d’épreuves pour cette évaluation civique permettant d'évaluer le niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française si son handicap ou son état de santé le nécessite. Il peut aussi être dispensé de devoir justifier de son niveau de maitrise du français.
A cet effet, il devra obligatoirement fournir le modèle de certificat médical dûment complété par un médecin qui atteste que des aménagements sont nécessaires, qui précise les aménagements préconisés ou qui indique que son handicap ou son état de santé rend impossible son évaluation linguistique et/ou civique.
