Ressortissants britanniques - Titres de séjour accord de retrait

Mis à jour le 03/11/2025

Dans le cadre de l’application de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE entré en vigueur le 31 janvier 2020, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant légalement en France avant le 1er janvier 2021 ont vu leur droit de séjour et d’accès au travail matérialisé par la délivrance d’un titre de séjour spécifique portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ».

Première demande de titre de séjour "accord de retrait"

Malgré l’expiration de la date limite fixée par le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 pour le dépôt d’une demande de titre de séjour « Accord de retrait », plusieurs catégories de personnes peuvent encore demander la délivrance de ce document. Ces exceptions sont prévues à l’article 8 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020. Elles concernent les situations suivantes :

Les demandes déposées par un membre de famille de bénéficiaire de l’accord de retrait, venant d’arriver en France ou venant d’atteindre ses 18 ans (ou 16 ans s’il souhaite exercer une activité professionnelle) ;

Les demandes déposées par un enfant de bénéficiaires de l’accord de retrait venant d’atteindre sa majorité (demande à effectuer dans l'année des 18 ans) ou demandant un titre de séjour entre 16 et 18 ans ;

Les demandes tardives dont le retard du dépôt peut être justifié pour des raisons légitimes (santé, motifs professionnels, cas de force majeure) à la condition d'avoir résidé en France avant le 01/01/2021 ;

Les usagers qui souhaitent prendre rendez-vous pour une première demande de titre doivent le faire sur le site démarches-simplifiées.fr

Votre demande sera examinée et, si vous en remplissez les conditions, un message de convocation pour un rendez-vous à la préfecture vous sera adressé par courriel.

Renouvellement de titre de séjour "accord de retrait"

La demande de renouvellement doit être effectuée entre 4 et 2 mois avant l'expiration du titre de séjour. Les usagers qui souhaitent prendre rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour "Accord de retrait" doivent le faire sur le site démarches-simplifiées.fr

Votre demande sera examinée et, si vous en remplissez les conditions, un message de convocation pour un rendez-vous à la préfecture vous sera adressé par courriel.

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