Fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse

La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années :

• dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique des exploitations ;
• en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a provoqué une forte diminution des volumes exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
• en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.

Dans l’immédiat, il est nécessaire de répondre à l’urgence, la situation dégradée actuelle risquant d’entraîner des défaillances d’entreprises agricoles, avec un effet négatif sur les opérateurs économiques à l’amont et à l’aval.

À cette fin, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un fonds d’urgence de 35 M euros a destination des exploitants les plus en difficultés.

Aussi , après une 1^ère phase de dépôt et afin d’optimiser l’utilisation de l’enveloppe, une 2^nde période de dépôt est ouverte avec des critères d’éligibilité moins sélectifs .

1- Qui peut en bénéficier ?

• Les exploitants agricoles à titre principal ;
• Les demandeurs sous forme sociétaire dont au moins un associé est exploitant à titre principal et possédant au moins 50 % du capital de la société.
• La transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun s’applique limitée à 3 associés

2- Les critères d’éligibilité :

Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, sur l’ensemble du territoire national, pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025^. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.

Critères retenus :

• Pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux d’au moins 50 % de la superficie agricole utilisée(SAU) (toutes céréales et protéagineux récoltés en grain) ;
• Pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles (Betteraves sucrières, les pommes de terre, chanvre, lin, houblon) au plus de 10% de la SAU ;
• Baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE)  par rapport à la moyenne des cinq exercices comptables précédents.

3- Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est un forfait de 1 500 € par exploitation,

L’attention du déposant est attirée sur le fait que le dépôt d’un dossier respectant les critères d’éligibilité ne donnera pas nécessairement lieu à un versement de l’aide. Une priorisation des dossiers se fera en privilégiant ceux qui auront la plus forte dégradation de leur EBE.

4- Dépôt de la demande d’aide :

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier avant le 17 avril 2026 à minuit

par courriel à ddt-seaf- pse@vosges.gouv.fr

ou par voie postale à :

Direction départementale des territoires des Vosges
Service de l’Économie agricole et forestière – Bureau Agriculture et enjeux environnementaux
22-26 avenue Dutac
88 026 ÉPINAL Cedex

Attention, c’est la date d’arrivée du dossier à la DDT Direction Départementale des Territoires qui fera foi.

5- Pièces justificatives à fournir :

- RIB
- Attestation sur l’honneur certifiant la baisse de l’EBE
- Attestation sur l’honneur concernant les aides dites « de minimis »

Contact en cas de difficultés :

Pour toute information complémentaire sur cette aide d’urgence, les exploitants vosgiens peuvent contacter le Service de l’Économie Agricole et Forestière (SEAF) au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Vosges :

• par courriel à ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr ;
• par téléphone au 03 29 69 12 05.