Accessibilité des établissements recevant du public : 21 ans après la loi de 2005, l’État garant de l’accès de tous aux services
نُشر بتاريخ 28 أغسطس 2026
![[Illustration 1]](https://www.moselle.gouv.fr/var/ide_site/storage/images/actualites/accessibilite-21-ans-apres-la-loi-de-2005-l-etat-garant-de-l-acces-de-tous-aux-services/293485-1-fre-FR/Accessibilite-21-ans-apres-la-loi-de-2005-l-Etat-garant-de-l-acces-de-tous-aux-services_large.png)
À l’occasion du 21 anniversaire de la loi du 11 février 2005 ᵉ pour l’égalité des droits et des chances, l’État réaffirme son engagement pour une société réellement inclusive. La circulaire du Premier ministre du 25 juin 2025 a fixé une doctrine nationale: désormais, chaque établissement, public ou privé, doit être accessible, conformément à la loi. Les actions de contrôle seront renforcées en 2026 selon un plan d’action départemental.
Dans ce contexte, l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs s’est réuni, ce mercredi 11 février, sous la présidence de Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture, souspréfet et référent handicap-inclusion, pour définir une stratégie locale.
L’objectif était de définir les moyens pour la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) dans le département en prenant en compte le respect des obligations et
les actions nécessaires pour accompagner les établissements.
Ce plan d’action, qui vise d’abord à accompagner et convaincre, prévoit la possibilité de sanctionner les contrevenants.
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