Arrêté préfectoral - Protoxyde d'azote
نُشر بتاريخ ١٥ يونيو ٢٠٢٦
Arrêté préfectoral - Protoxyde d'azote
Mis à jour le 10/03/2026
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026 réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département de Seine-et-Marne vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00.
