Appel à candidature pour l’agrément d’association chargée de l’accompagnement des parcours de sortie de prostitution

Le parcours de sortie de la prostitution a pour objectif de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et d’accompagner les personnes en situation de prostitution. Il s’agit d’un dispositif individualisé visant à assurer une sortie durable, reposant sur une prise en charge globale, coordonnée et pluridisciplinaire. Mis en œuvre par une association agréée, le parcours de sortie de la prostitution s’appuie sur une étroite collaboration avec les services de l’État et les partenaires compétents, afin de garantir l’accès effectif aux droits, aux soins, au logement, à la formation, à l’insertion sociale et professionnelle, ainsi qu’à l’accompagnement juridique.

Peuvent faire l’objet d’un agrément « les associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences aux personnes en difficulté » (art. R.121-12-1 à R 121-12-3 du code de l’action sociale et des familles - Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et sa mise en œuvre).

La prise en charge globale des personnes en situation de prostitution, donnant lieu à l’agrément des associations, constitue une mission d’intérêt général s’inscrivant dans le respect des principes de neutralité politique, philosophique et constitutionnelle.

L’appel à candidature est destiné aux associations en capacité de garantir la qualité de l’accompagnement des parcours de sortie de la prostitution.

L’évaluation de la capacité de l’association à être agréée est conduite au regard de quatre critères :

• L’engagement de l’association par délibération de son assemblée générale à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle, dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
• Les moyens humains et matériels adéquats pour mettre en œuvre le ou les parcours de sortie de la prostitution.
• Le réseau de partenaires dont elle dispose à cette fin au niveau local. En effet, le parcours de sortie de la prostitution repose sur une prise en charge globale de la personne qui doit être orientée autant que possible vers le droit commun en fonction des besoins qui auront été identifiés par l’association dans le cadre de l’élaboration du projet d’insertion sociale et professionnelle. Dans ce contexte, une vigilance particulière sera exercée à l’égard des projets favorisant la mutualisation des partenaires. Cette attention porte sur la conformité des modalités de coopération, la clarté des rôles et responsabilités de chaque acteur, ainsi que sur la garantie d’une coordination efficace et transparente. L’objectif est de s’assurer que les synergies créées renforcent la pertinence et l’impact des actions menées.
• Les actions de formation au profit des intervenants (salariés ou bénévoles) en charge de l’accompagnement du ou des parcours de sortie de la prostitution.

La demande d’agrémentdoit être signée par le représentant légal de l’association, préciser le département pour lequel l’agrément est sollicité, et être accompagnée de l’ensemble des pièces énumérées dans l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution (ci-joint) :

Le siège de l’association candidate devra être implanté dans le département de la Nièvre.

Les candidatures pour la demande d’agrément devront être adressées au plus tard 11 septembre 2026.

Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, la préfète n'a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes, par tous moyens permettant de conférer date certaine à cette demande de complément. Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut agrément.

À l’issue de la phase d’instruction par les services de l’Etat, l’agrément est délivré pour une période de trois ans par arrêté de la préfète de la Nièvre. Il est publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les candidatures pour la demande d’agrément devront être adressées à :

La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité de la Nièvre
Cité administrative Colbert - rue Simone Veil - 58000 Nevers
58000 Nièvre et par e-mail à : ddetspp-direction@nievre.gouv.fr