Secteur funéraire : la DDPP78 et la DGCCRF mobilisées pour protéger les consommateurs

Pour protéger les familles endeuillées face à des dépenses contraintes (avec une hausse des prix des services funéraires de 15 % entre 2021 et 2025), les services de l’État veillent au respect de la réglementation.

Bilan national de la DGCCRF : près d'un professionnel sur deux fait l’objet de sanctions

À l'échelle nationale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé en 2024 et 2025 plus de 550 professionnels du secteur funéraire (environ 10 % des opérateurs). Près de la moitié d'entre eux ont fait l'objet de mesures correctives et répressives :

• 250 injonctions de mise en conformité (retrait de clauses abusives, amélioration de l'information) ;
• 47 amendes administratives pour défauts d’information ;
• 9 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses (ex. : facturation de prestations non demandées) ;
• Plus de 150 suites pédagogiques pour accompagner l'entrée en vigueur du nouveau modèle de devis standardisé.

Les principaux manquements relevés au niveau national concernent l'absence de documentation générale obligatoire, des étiquetages trompeurs (faux labels « made in France »), le non-usage du nouveau devis standardisé, ou encore des clauses abusives (modification unilatérale des prix).

Dans les Yvelines : action de la DDPP78

Dans le département des Yvelines, la direction départementale de la protection des populations (DDPP78) mène des contrôles soutenus depuis 2024.

=>Chiffres clés : Depuis le début de l’année 2026, 19 visites ont été menées dans 14 établissements du département.

=>Taux d'anomalie : 79 % de ces établissements présentaient des non-conformités, donnant lieu à 5 avertissements et 3 injonctions de mise en conformité.

=>Principaux manquements constatés :

• Information erronée sur les prix (en magasin et sur internet) ;
• Utilisation de devis non conformes (méconnaissance de l'arrêté du 11 février 2025) ;
• Absence d’information sur le traitement des avis en ligne et des mentions légales sur les sites internet ;
• Omission des coordonnées du médiateur de la consommation ;
• Pratiques commerciales trompeuses (discordance entre prix affichés et pratiqués, mise en avant injustifiée d'expérience).

La DDPP78 poursuivra ses contrôles rigoureux dans le secteur funéraire.

Conseils aux usagers

Dans ces moments difficiles, la réglementation vous protège. La DGCCRF et la DDPP78 vous rappellent les bons réflexes à adopter :

1. Comparez les offres : Une liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est obligatoirement tenue à disposition dans les établissements de santé, les mairies, ainsi que dans les chambres mortuaires et funéraires.
2. Refusez toute sollicitation : Le démarchage en matière de prestations funéraires est strictement interdit.
3. Informez-vous : Vous avez accès à une documentation générale détaillant les prestations obligatoires, les prix et les conditions de vente.
4. Exigez un devis : Demandez un devis gratuit, non engageant, écrit et chiffré. N'hésitez pas à réclamer des explications détaillées sur chaque prestation avant de signer le bon de commande.
5. En cas de litige : Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation et effectuer un signalement sur la plateforme officielle SignalConso.

Liens utiles

• Fiche pratique : Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé
• Site de l’AGIRA (pour rechercher l’existence d’un contrat d’assurance obsèques)
• Fiche pratique : Un proche est décédé