Plan d’urgence agricole : de nouvelles mesures pour soutenir les exploitations en Occitanie et en Haute-Garonne face aux conséquences de la sécheresse

Après plus d’un milliard d’euros de soutiens déjà annoncés au niveau national, de nouvelles mesures sont désormais mises en œuvre pour renforcer la trésorerie des exploitations, accélérer le versement des aides et accompagner les filières les plus touchées.

Ces mesures viennent compléter les dispositifs déjà mobilisés par les services de l’État, aux niveaux régional et départemental.

Fonds de réarmement : enveloppe complémentaire à venir

Le fonds de réarmement agricole d’un montant de plus de 31 millions d’euros pour l’Occitanie (dont plus de 4 millions pour les secteurs incendiés) est actuellement déployé dans les 13 départements de la région. Par ailleurs, afin de répondre aux difficultés qui persistent et aux tensions qui pourraient encore se faire sentir dans les prochains mois, le Gouvernement a décidé de débloquer sans délai la réserve nationale de 21 millions d’euros. Cette enveloppe vise à accompagner les exploitants agricoles les plus touchés par la sécheresse ou les incendies.

La part de cette enveloppe supplémentaire pour l’Occitanie permettra à chaque préfet de département de renforcer les aides en faveur des exploitations et des filières qui demeurent les plus fragiles.

Les guichets permettant aux agriculteurs ciblés de bénéficier de l’aide ont été ouverts dans l’ensemble des départements d’Occitanie et les premiers paiements ont eu lieu dès le 28 septembre 2026. 

Dans le département de la Haute-Garonne, ce sont ainsi près de 2,7 millions d’euros qui ont été débloqués dans ce cadre. Afin de permettre à un maximum d’exploitants du département de bénéficier de ce soutien, il a été convenu, en concertation avec la profession agricole, d’abaisser le seuil d’éligibilité pour les prairies à 70 hectares minimum (contre 80 hectares initialement).

Par ailleurs, certains codes de cultures ont été ajoutés pour répondre aux besoins exprimés par la profession. La liste complète de ces codes est consultable sur le site internet des services de l’État dans le département : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-elevage-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-agricoles/Aides-conjoncturelles/Aides-de-crises.

Les exploitants agricoles de la Haute-Garonne souhaitant déposer leur demarche sont invités à le faire via les services de l’État en suivant le lien : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-fonds-de-rearmement-casi-31. Les dossiers sont instruits en continu puis mis en paiement direct. A date, près d’un millier de demandes ont été reçues dans le département et 50 % des dossiers ont d’ores et déjà été traités.

Des dégrèvements de taxe foncière pour les cultures touchées

Pour les exploitants agricoles des départements occitans touchés par les pertes de récolte liées aux événements climatiques exceptionnels, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sont accordés.

Un travail d’expertise des zones et des cultures touchées a été conduit, tant au niveau régional par la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)que départemental par les DDT Direction Départementale des Territoires (directions départementales des territoires), afin de déterminer les taux de pertes constatés. Sur cette base, les DDFiP (directions départementales des finances publiques) pourront procéder aux dégrèvements d'office, sans démarche individuelle des exploitants.

Les taux pour les catégories « prairie », « terres arables » et « arboriculture » sont stabilisés sur l’ensemble de la région. Les taux pour la viticulture, définis pour chaque département, sont en cours de discussion.

La date limite de paiement de la taxe foncière est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 dans les départements concernés (cette date limite est même postérieure dans certains départements, dont les exploitations viticoles ont été particulièrement impactées).

Lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire bailleur d'un bien rural, celui-ci devra être répercuté au fermier ou au preneur à bail.

En cas de pertes individuelles supérieures au taux retenu dans le cadre du dispositif collectif, ou lorsque le dégrèvement d'office ne peut être mis en œuvre, les exploitants pourront toujours déposer une réclamation individuelle auprès de la DGFiP.

Pour les exploitations de Haute-Garonne, les taux de dégrèvements se déploient ainsi :

• 55 % pour les terres arables, sur l’ensemble du département ;
• 50 % pour les prairies permanentes, sur l’ensemble du département ;
• 70 % pour l’arboriculture dans les 59 communes particulièrement touchées par les épisodes de grêle ;
• 30 % pour l’arboriculture dans les 80 autres communes du département où des surfaces arboricoles sont déclarées à la PAC Politique agricole commune.

Des solutions nouvelles pour soulager la trésorerie

Deux nouveaux dispositifs permettront d'apporter des réponses complémentaires aux difficultés de trésorerie.

• Les agriculteurs pourront bénéficier de prêts de trésorerie à taux zéro, grâce à la prise en charge par l'État des intérêts des prêts « sécheresse » proposés par les banques.
  Le dispositif pourra concerner des prêts allant jusqu'à 50 000 euros sur deux ans, avec une prise en charge des intérêts pouvant atteindre 2,5 points, soit jusqu'à 2 500 euros d'aide par exploitation.
• Un dispositif spécifique est également prévu pour les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans. En cas de report d'une échéance de remboursement du capital, l'État pourra prendre en charge les intérêts et le surcoût liés à ce réaménagement.

Gazole non routier agricole : réouverture des guichets d’avril, mai et juin

Pour tenir compte des contraintes qui ont pesé sur les exploitants pendant la campagne agricole, les guichets d'aide au GNR correspondant aux consommations des mois d'avril, mai et juin 2026 seront rouverts pendant deux mois.

Cette mesure permettra aux exploitants qui n'avaient pas pu déposer leur demande dans les délais initiaux de bénéficier de l'aide.

En Occitanie, environ 25 000 demandes GNR ont d’ores et déjà été déposées et 3 millions d’euros versés au titre des guichets actuellement traités. L’instruction de l’aide continue par les DDFiP.

Les exploitants concernés sont invités à effectuer leurs démarches dès l'ouverture de la nouvelle période de dépôt.

Engrais : faciliter le dépôt des demandes

Le guichet exceptionnel d'aide à l'achat d'engrais azotés simples, prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, est également assoupli.

Les exploitants pourront désormais déposer un bon de commande afin d'enregistrer leur demande, avant de transmettre la facture acquittée nécessaire au paiement de l'aide.

Cette évolution permettra aux services instructeurs d'identifier et de préparer les dossiers en amont.

Les agriculteurs concernés sont invités à déposer rapidement leurs demandes, compte tenu de la fin prochaine de la période de mobilisation des 107 millions d'euros de crédits européens obtenus par la France.

Assurance-récolte : renforcer la transparence et le suivi des pertes

L'assurance-récolte demeure un outil essentiel pour protéger les exploitations face à ces aléas. L'État prend en charge 70 % de la cotisation d'assurance.

La sécheresse a fortement affecté les prairies et conduit de nombreux éleveurs à utiliser plus tôt que prévu leurs stocks de fourrage.

10 départements d’Occitanie ont obtenu le 1^er octobre lors du comité national dédié, une reconnaissance « sécheresse » pour l’intégralité de leur territoire. 2 départements, la Lozère et le Gers, ont été reconnus pour leurs pertes de fonds (culture pérenne et viticulture).

Les pertes pour les prairies seront examinées lors du comité national du 9 novembre. Afin de renforcer la confiance dans le dispositif, une nouvelle publication de la carte des pertes observées à fin septembre interviendra à la mi-octobre.

Les commissions départementales d'expertise seront réunies dès le mois d'octobre puis à nouveau à la fin du mois de novembre, afin de confronter les données satellitaires aux observations réalisées sur le terrain.

Les assureurs seront par ailleurs invités à mieux faire connaître les voies de recours permettant aux agriculteurs de contester, le cas échéant, leur indemnisation.

Dérogation aux obligations de mise en place de couverts végétaux en lien avec la sécheresse :

Dans les zones vulnérables aux nitrates, les demandes de dérogation à la mise en place des couverts végétaux entre septembre et novembre sont examinées par le préfet de département. A date, 5 départements d’Occitanie ont accordé des dérogations pour ces zones, dont celui de la Haute-Garonne.

En dehors des zones vulnérables aux nitrates, la dérogation est d’emblée accordée. Il ne sera donc pas demandé aux agriculteurs de semer un couvert et de le maintenir au moins 6 semaines entre le 1^er septembre et le 30 novembre.

Les services de l’État poursuivent leur mobilisation en faveur du soutien aux exploitations agricoles d’Occitanie et de la Haute-Garonne.