La société BUT International enjointe de cesser les manquements relatifs au défaut d’information précontractuelle dans le cadre de la location longue durée

La société BUT INTERNATIONAL enjointe de cesser les manquements relatifs au défaut d’information précontractuelle dans le cadre de la location longue durée.

Une enquête a été diligentée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) des directions départementales de la protection des populations de la Seine-et-Marne (77) et du Vaucluse (84), concernant la société BUT INTERNATIONAL, sise INTERBUT CONSOMMATEURS, ZAC DE MALNOUE 1 AVENUE SPINOZA 77184 EMERAINVILLE (SIRET : 722 041 860 00031), ayant notamment pour activité le commerce de détail d’éléments d’ameublement.
Il ressort de contrôles effectués au sein d’établissements secondaires exploités par la société BUT INTERNATIONAL qu’il n’était pas fourni aux consommateurs une information lisible et intelligible de toutes les informations précontractuelles essentielles avant la conclusion d’un contrat de Location Longue Durée (LLD). Parmi les informations manquantes figurent notamment le prix total (TTC) payé par le consommateur à l’issue du contrat de location longue durée, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties commerciales proposées, les conditions générales d’application de ce contrat de location, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que ses coordonnées, et enfin la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.
Ce défaut d’information restreint la capacité du consommateur à consentir de façon libre et éclairée au contrat et à mesurer la portée de son engagement, ce qui peut engendrer un préjudice économique.
Cette pratique constitue un manquement à l’obligation d’information précontractuelle incombant au professionnel telle que définie à l’article L.111-1 du Code de la consommation. La direction départementale de la protection des populations de la Seine-et-Marne (DDPP77) a donc enjoint la société de fournir au consommateur avant la conclusion de tout contrat de location longue durée (LLD), de manière lisible et intelligible, toutes les informations essentielles du contrat afin que le consommateur mesure correctement la portée de son engagement.
Pour plus d’informations sur vos droits en tant que consommateur, consultez le site www.economie.gouv.fr/dgccrf.