Plan d'action et de contrôle sur l'accessibilité des ERP pour les personnes à mobilité réduite

La préfecture des Yvelines renforce son action pour rendre les Établissements Recevant du Public (ERP) accessibles à tous. Ce plan fait suite à une directive du gouvernement (circulaire interministérielle du 25 juin 2025) visant à accélérer l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Quel est l'objectif de ce plan ?

Ce dispositif permet de vérifier que tous les établissements respectent la loi, que ce soit au niveau des démarches administratives (déclarations obligatoires) ou des aménagements concrets sur le terrain.

Attention : Le non-respect de ces règles d'accessibilité peut entraîner des sanctions administratives ou pénales.

Les 3 axes d'action dans les Yvelines

Pour garantir l'accès de tous à tous les services, le plan se déploie autour de trois priorités :

• Les bâtiments de l'État : un réseau de référents, piloté par la Direction Départementale des Territoires (DDT), est mis en place pour s'assurer que tous les locaux de l'État dans le département soient aux normes ou en cours de mise en conformité.
• Les établissements des collectivités territoriales (Mairies et Communautés de communes) : un suivi attentif est mis en place pour accompagner les communes dans la finalisation de leurs travaux d'accessibilité.
• Les établissements privés (commerces, cabinets médicaux, restaurants, etc.) : des contrôles et des visites sur place sont organisés. L'objectif étant de vérifier les installations, d'informer les propriétaires de leurs obligations et de procéder à une sanction administrative en cas d'absence de mise aux normes.