Comité stratégique de la MISEN et comité de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) : le préfet rappelle l’importance des sujets environnementaux

Comité stratégique de la MISEN et comité de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) : le préfet rappelle l’importance des sujets environnementaux

Louis LE FRANC, préfet du Finistère, a réuni ce 30 avril, le comité stratégique de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) afin de présenter le bilan de l’année 2025 et de préparer l’action de l’État pour l’année à venir.

La MISEN rassemble l’ensemble des services de l’État et des établissements publics de l’État (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Office Français de la Biodiversité, Office National des Forêts) en charge notamment des missions de protection de la ressource en eau et de l’environnement. Les parquets de Quimper et de Brest interviennent pour le volet judiciaire du plan de contrôle interservices.

Le comité a été suivi d'une réunion conjointe MISEN / COLDEN (comité de lutte contre la délinquance environnementale) en présence d'Elsa Guyonvarc’h, vice-procureur de Brest, et de Philippe Lemoine, vice-procureur de Quimper.

Des priorités d'action pour 2026

Les priorités fixées pour l'année 2026 sont :

• la reconquête de la qualité des eaux, en particulier sur les sites de baignade dégradés, les zones conchylicoles, et les baies touchées par les algues vertes;

• la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment pour sécuriser l’alimentation en eau potable des Finistériens ;

• la restauration des cours d’eau et des zones humides ;

• la cohérence des projets de développement avec la gestion de l’eau

• la prévention du risque incendie et les nouvelles obligations légales de débroussaillement

• la préservation de la biodiversité.

Une attention sera également portée aux enjeux littoraux, notamment la lutte contre les carénages de navires pratiqués en dehors des aires dédiées ainsi que la protection lors de leur période de reproduction, des espèces d’oiseaux protégées particulièrement sensibles au dérangement.

Le préfet a rappelé que la mise en œuvre des missions prioritaires en matière d’eau et de nature repose sur une action à la fois régalienne de l’État (instruction et contrôle des autorisations) et partenariale par un soutien financier aux projets vertueux.

La préservation de la qualité des ressources dépend d’une vigilance collective sur le long terme, impliquant tous les usagers (industriels, agriculteurs, institutions, grand public).

Une mobilisation renforcée contre les atteintes à l’environnement

Au‑delà des actions de sensibilisation et d'accompagnement, la nécessité d'une police de l’environnement de terrain efficace a été réaffirmée.

En 2025, 1 972 contrôles ont ainsi été menés dans le Finistère. Ils ont permis de relever :

• 511 situations non-conformes à la loi qui ont fait l'objet de procédures administratives et/ou judiciaires,

• 160 infractions* qui ont donné lieu à 88 procédures judiciaires et 72 procès verbaux électroniques.

Les tribunaux de Brest et de Quimper ont rendu plusieurs jugements avec des condamnations marquantes assorties de peines d’amendes de plusieurs dizaines de milliers d’euros, en particulier pour des pollutions de cours d’eau.

Les vice-procureurs ont souligné l'importance d'une bonne coordination de l’action administrative et de l’action judiciaire notamment en cas de non-respect des mises en demeure ainsi que la pertinence des alternatives aux poursuites. A titre d'exemple, en 2025, une formation agronomique a été proposée aux agriculteurs en cas de non-respect de l’équilibre de fertilisation sur leurs parcelles.

La politique de contrôles sera poursuivie en 2026avec près de 2000 contrôles programmés sur tout le territoire.Des opérations coordonnées interservices seront également menées à l’instar des opérations « territoires propres « conduites sous l’égide de la gendarmerie nationale.

* Catégories d’infractions :

• Atteinte à la ressource Eau

• Atteinte aux zones humides

• Atteinte aux habitats naturels d’espèces protégées

• Non‑respect des règles de sécurité à la chasse

• Abandon de déchets dans le milieu naturel

• Achat, détention et utilisation de produits phytosanitaires interdits en France ou utilisation non conforme des produits autorisés

• Non respect des obligations de la Directive Nitrate