Vague de chaleur : dans quels cas les entreprises peuvent-elles recourir à l'activité partielle ?
Published on July 05, 2026
En période de forte chaleur, certaines entreprises peuvent être contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité afin de préserver la santé et la sécurité de leurs salariés.
Lorsque cette baisse d'activité est directement liée à un épisode de chaleur intense, l'employeur peut, sous certaines conditions, solliciter le dispositif d'activité partielle.
L'activité partielle : un dispositif exceptionnel
L'activité partielle permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire et exceptionnelle de son activité de maintenir ses salariés dans l'emploi tout en préservant leurs compétences.
En cas de vague de chaleur, un employeur peut déposer une demande d'activité partielle lorsque son établissement est situé dans un département placé en vigilance orange ou rouge par Météo-France. La demande est effectuée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l'établissement, au titre du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». La demande doit être déposée pour ce motif dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
Pour être recevable, l'employeur doit démontrer :
- que la vague de chaleur affecte directement l'activité de son entreprise ;
- que cette situation présente un caractère exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur à son activité ;
- qu'il a respecté ses obligations en matière de prévention des risques professionnels.
Des solutions à privilégier avant l'activité partielle
Avant de recourir à l'activité partielle, l'employeur est invité à étudier les autres solutions permettant de poursuivre l'activité tout en protégeant les salariés, notamment :
- l’adaptation des horaires de travail ;
- la prise de congés ;
- des actions de formation ;
- la récupération ultérieure des heures de travail perdues lorsque cela est possible.
Chaque demande d'activité partielle est examinée au cas par cas par l'administration.
En cas de recours répétés à ce dispositif sur plusieurs années en raison des vagues de chaleur, l'administration peut demander à l'entreprise de mettre en œuvre des mesures d'adaptation (organisation du travail, aménagement des locaux ou des équipements, etc.) afin de limiter le recours à l'activité partielle. Si les baisses d'activité deviennent récurrentes, certaines demandes pourront être refusées.
À noter que le bénéfice de l'activité partielle n'est pas cumulable avec la récupération des heures perdues.
Le dispositif spécifique aux entreprises du BTP Bâtiment et travaux publics
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics disposent d'un régime spécifique : le chômage intempéries, géré par les caisses de congés intempéries du BTP Bâtiment et travaux publics (CIBTP).
Lorsque la chaleur rend l'exécution d'un chantier dangereux ou impossible et qu'une vigilance orange ou rouge est activée par Météo-France, les entreprises concernées doivent solliciter en priorité ce dispositif.
Après avoir déclaré l'arrêt de chantier auprès de leur caisse CIBTP, elles peuvent obtenir un remboursement partiel des indemnités versées aux salariés, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ce n'est qu'en cas de refus de prise en charge par la caisse CIBTP que l'entreprise peut déposer une demande d'activité partielle auprès de la DDETS.
Les dispositifs de chômage intempéries et d'activité partielle ne sont pas cumulables.
Qui est concerné ?
Le régime de chômage intempéries concerne les entreprises relevant notamment des secteurs suivants :
- bâtiment
- travaux publics
- génie civil
- terrassement
- maçonnerie
- charpente
- couverture
- plomberie
- peinture
- menuiserie
- serrurerie
- réseaux et canalisations.
Textes de référence
- Instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026 ;
- Articles L. 5424-6 et suivants, L. 5122-1, R. 5122-1 et suivants du code du travail
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