Gestion post-intempéries - Foire aux questions

L’éligibilité à reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les communes les plus touchées par les intempéries des 16 et 17 juillet derniers ont été informées individuellement, dès le 17 juillet matin, des procédures adaptées permettant de prendre en charge les dégâts causés par cet évènement climatique intense et notamment la procédure catastrophe naturelle.

Les administrés victimes de dégâts causés par inondations, ruissellements, coulées de boue sont donc invités à prendre contact avec leur mairie afin que celle-ci établisse une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cela n’exonère cependant pas d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance (cf. infra).

Les dégâts causés par la grêle ou des rafales de vents n’entrent cependant pas dans le cadre de la procédure catastrophe naturelle mais relèvent d’une prise en charge classique dans le cadre des assurances souscrites. Les personnes concernées par des dégâts de ce type doivent impérativement effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur propre assureur.

Qu’est-ce qu’apporte la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

Par définition, seuls les biens assurables et assurés peuvent donner lieu à une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle. Les modalités d'indemnisation varient d'un contrat à l'autre en fonction des dispositions conclues entre l'assuré et l'assureur (prise en compte de la vétusté, exclusion de certains biens ou dommages). Il appartient donc à chaque assuré concerné de vérifier avec son assureur les désordres pris en charge, y compris dans le cadre de la catastrophe naturelle.

La reconnaissance apporte une extension des garanties couvertes par les assurances. Le bien doit être assuré en dommages pour que la catastrophe naturelle soit activée. Cela peut également permettre de prendre en charge des frais qui ne sont pas couverts habituellement (frais d’urgence, frais de dépollution, frais de diagnostic, relogement…) mais tout dépend des contrats souscrits par les sinistrés.

Ma commune a été reconnue Cat-Nat, que dois-je faire et dans quel délai ?

Chaque sinistré dispose d’un délai de 30 jours suivant la publication au Journal officiel de la reconnaissance catastrophe naturelle pour déposer sa demande de prise en charge auprès de son assureur.

Pour toute information sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le référent « Cat-Nat » peut être joint à l’adresse suivante : ddpp-epr@loire.gouv.fr

Existe-t-il des dérogations au code des marchés public en cas d’urgence impérieuse ?

Il convient de distinguer les situations où la réalisation des travaux ne peuvent attendre telles que la réfection des voies gravement endommagées, des ouvrages menaçant de s'effondrer, le rétablissement des réseaux, des situations où la réparation des dommages résultant des intempéries ne présentent pas de réelles urgences (reconstruire un bâtiment effondré, restaurer un bâtiment endommagé...)

Dans les situations où les travaux ne peuvent pas attendre, le code de la commande publique permet de s'affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence préalable pour conclure un marché de gré à gré. On parle d'urgence impérieuse.

Comment bénéficier de cette dérogation ?

Lorsque les conditions de l’urgence impérieuse sont remplies, les acheteurs publics sont dispensés des formalités de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, les conditions de mise en œuvre sont restrictives : elle nécessite l’existence d’un événement imprévisible, d’une urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures et d’un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte.

Le recours à l’urgence impérieuse doit être explicitement motivé. L’acheteur devra justifier son choix d’une telle procédure dans un rapport de présentation

Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être strictement limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. Ils se limitent parfois à la sécurité des lieux, sans réparation ou reconstruction du site.

Dans les situations où les travaux doivent être organisés dans un délai proche, il est possible de mettre en œuvre une procédure accélérée dans le cadre d'une urgence dite simple. L’urgence simple s’apprécie au cas par cas. Elle ne se conçoit que si les délais normaux de réception de candidatures et des offres sont rendus impraticables.

L’urgence permet de diminuer les délais minimums de réception des candidatures et des offres, lorsque l’acheteur est dans l’incapacité de les respecter, ainsi que les délais d’envoi des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation. Par exemple, en appel d’offres ouvert, le délai minimum de 35 jours pour les candidatures et les offres peut être ramené à 15 jours lorsque la situation d’urgence est dûment justifiée. En appel d'offre restreint, le délai de réception des offres peut être réduit à 10 jours.

Les renseignements complémentaires que l’acheteur communique aux opérateurs doivent leur être envoyés dans des délais minimum fixés par les dispositions du code. Pour les marchés classiques, ce délai, qui est normalement de 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres en procédure formalisée, peut être réduit à 4 jours.

Puis-je bénéficier d’un délai dans le règlement de mes échéances fiscales ?

Les professionnels peuvent solliciter l’étalement de leurs échéances fiscales sous forme de plans de règlement. Ainsi, une entreprise ayant subi des dégâts affectant son activité peut se rapprocher de son service des impôts des entreprises (SIE) afin que son dossier puisse être examiné avec bienveillance (élaboration d’un plan de règlement, remise éventuelle de pénalités).

Pour les prélèvements d’acomptes d’impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler ou suspendre leur acompte dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. En cas de situation plus spécifique, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté peut être joint à l’adresse suivante : codefi.ccsf42@dgfip.finances.gouv.fr

De même, les particuliers qui seraient dans l'impossibilité d'acquitter dans les délais les échéances dues au titre du solde de l'impôt 2026 au titre des revenus 2025, de la taxe d'habitation secondaire ou des mensualités de taxe foncière 2026 peuvent bénéficier d'un échelonnement de paiement. Ils peuvent pour cela se rapprocher de leur service des impôts des particuliers (SIP).

Pour les professionnels comme pour les particuliers, les sollicitations peuvent de faire via les messageries sécurisées du site www.impots.gouv.fr en fournissant les justificatifs des difficultés rencontrées.

Ma maison ou mon bien professionnel ont perdu en valeur à la suite des intempéries : cela peut-il avoir des conséquences sur le montant de mes impôts fonciers de l’année 2026 ?

Les professionnels propriétaires d’un local qui l’exploitent eux-mêmes peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour non exploitation indépendante de leur volonté (trois mois minimum). Les particuliers ont également la possibilité de solliciter un dégrèvement gracieux d'impôt, s’ils ont subi une dégradation significative de leur habitation.

Par ailleurs, si des logements destinés à être loués à usage d’habitation demeurent vacants du fait d’une interdiction d’accès et d’occupation, les propriétaires bailleurs pourront solliciter, par réclamation sur le fondement de l’article 1389‑I du code général des impôts, le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière pour vacance involontaire d’un immeuble normalement destiné à la location, sous réserve que celle-ci ait une durée d’au moins trois mois et qu’elle affecte, soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.

Le bénéfice éventuel de ces dégrèvements, contentieux ou gracieux, peut être sollicité auprès du service départemental des impôts fonciers ( sdif.loire@dgfip.finances.gouv.fr), en fournissant les justificatifs à l’appui.

Les entreprises frappées par les intempéries peuvent placer leurs salariés en activité partielle en application du paragraphe 3 de l’article R 5122-1 (sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel).

La durée maximale d’autorisation pour motif d’intempéries est de 6 mois renouvelables. Le bénéfice du dispositif d’activité partielle est ouvert à toutes les entreprises, et sous conditions pour celles bénéficiant d’un contrat d’assurance perte d’exploitation.

Pour le bénéfice des allocations d’activité partielle, trois principaux cas de figure sont envisageables :

• Si le contrat d’assurance perte d’exploitation prévoit bien une prise en charge complète des salaires en cas de sinistre, sans proratisation des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle, alors l’employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles et demander à l’assurance la prise en charge des salaires à 100%. Il devra ensuite rembourser à l’État les sommes perçues au titre de l’AP comme il s’est engagé à le faire.
• Si le contrat d’assurance perte d’exploitation prévoit une prise en charge partielle des salaires en cas de sinistre, avec une proratisation des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle, alors l’employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles et demander à l’assurance la prise en charge partielle des salaires. Il pourra ainsi rembourser à l’État les sommes perçues au titre de l’activité partielle comme il s’est engagé à le faire.
• Si le contrat d’assurance perte d’exploitation ne prévoit pas une prise en charge des salaires, l’assurance ne pourra pas prendre en charge les salaires et aucun remboursement ne pourra être fait.

Dans les deux premiers cas de figure, le versement de l’allocation d’activité partielle peut être autorisé sous condition de reversement par l’entreprise. En effet, dans la mesure où les assurances versent généralement les indemnités une fois le sinistre clôt (ce qui peut prendre plusieurs années), l’entreprise s’engage, lors de la déclaration d’activité partielle, à procéder au reversement des allocations perçues à la clôture du sinistre.

Pour une information, un conseil, un accompagnement sur une demande, adressez un message à la DDETS : ddets-activitepartielle@loire.gouv.fr ou par téléphone : 07 60 44 75 16.

Pour faire une demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/