COMMISSAIRES-ENQUETEURS - APPEL A CANDIDATURES 2027

DEVENEZ COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
APPEL À CANDIDATURES POUR L’ANNÉE 2027

    • vous vous intéressez aux grands projets d’aménagement
    • vous avez le sens du service public et de l’intérêt général
    • vous avez le sens de la neutralité et de l’indépendance

alors n’hésitez pas à postuler,

Le commissaire-enquêteur a la responsabilité de conduire, en toute indépendance et toute impartialité, les consultations du public dans des domaines variés :

    • expropriation
    • urbanisme
    • installations classées
    • protection de la ressource en eau et des sites
    • énergies renouvelables
    • risques naturels
    • voirie…
      
Vous serez amené à :

    • assurer la direction et l’animation des consultations du public (consultations parallélisées issues de la Loi Industrie Verte et enquêtes publiques) qui précèdent la réalisation de projets ou l’approbation des plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement ;
    • vous tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions sur le dossier soumis à consultation ;
    • recueillir les observations, suggestions et contre-propositions formulées par le public ;
    • rédiger un rapport d’enquête et donner vos conclusions motivées.

Ces fonctions ouvrent droit à indemnités et au remboursement intégral des frais engagés.

La désignation :

Le commissaire-enquêteur est nommé en fonction des caractéristiques de la consultation du public envisagée, soit par la présidente du tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale.

Cette désignation intervient sur la base d’une liste d’aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur établie par la commission départementale, régie par les articles L. 123-4, R. 123-34 et D. 123-35 à 43 du code de l’environnement.

L'inscription :

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou, s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Les pièces nécessaires au dépôt de votre candidature sont :
    • une lettre de motivation ;
    • un curriculum vitae ;
    • une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
    • et une fiche de candidature à compléter :

  
Les demandes motivées devront parvenir à la préfecture, au plus tard le 31 août 2026 délai de rigueur (expédition du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception), à l’adresse suivante :

Préfecture de la Manche
DPAP – BECP (NB)
Place de la Préfecture
BP 70522
50002 SAINT-LÔ

Vous serez auditionné(e) au 4ème trimestre de l’année par la commission départementale chargée d’arrêter la liste d’aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur présidée par la présidente du Tribunal administratif de Caen.

La commission se fonde, pour l’établissement de la liste, sur la compétence et l’expérience des candidats.

Après délibération, elle établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

La liste fait l’objet d’un arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Elle prend effet le 1er janvier de chaque année.

Vous serez également accompagné par la compagnie des commissaires enquêteurs de Normandie (CCEN 14-50-61) qui vous dispenseront des formations obligatoires.