Appel à candidature aux fonctions de commissaire enquêteur ou enquêtrice au titre de l’année 2027

Vous avez le sens de l’intérêt général et du service public ?

Vous portez un intérêt aux projets d’aménagements et aux questions environnementales ?

Vous souhaitez mettre vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public ?

Alors devenez commissaire enquêteur ou commissaire enquêtrice pour le département de Meurthe-et-Moselle !

Il ne s’agit pas d’un emploi permanent, mais d’une fonction exercée ponctuellement sur désignation, ouvrant droit à des indemnités et nécessitant une disponibilité adaptée aux exigences du service public.

Votre rôle :

Conduire en toute indépendance, objectivité et impartialité des enquêtes publiques dans des domaines variés (expropriation, urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement, photovoltaïques…) qui visent à assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le cadre de certains projets liés à l’aménagement du territoire.

Profil recherché :

-être domicilié en Meurthe-et-Moselle,

-avoir le sens de l’impartialité et de l’objectivité,

-avoir le sens du dialogue et de l’aisance avec le public,

-avoir des capacités d’analyse et de synthèse et des aptitudes rédactionnelles,

-s’engager à participer activement aux formations proposées,

-avoir une bonne maîtrise des outils collaboratifs et des outils bureautiques

-le bulletin n°2 du casier judiciaire ne comporte aucune mention.

Comment candidater ?

Date limite de dépôt des candidatures : 31 août 2026

Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Direction de la coordination, de l’économie et de l’environnement

Bureau des procédures environnementales et foncières

1 rue Préfet Claude Erignac – CS 60 031

54 038 NANCY CEDEX

Votre candidature doit être accompagnée d’une lettre de motivation, d’un C.V, de la photocopie de la pièce d’identité, d’un justificatif de domicile récent, la photocopie des titres ou diplômes mentionnés dans le C.V ou à défaut une déclaration sur l’honneur (cf. article D.123-40 du code de l’environnement).

Vous serez auditionné(e) au 4ème trimestre de l’année par la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur présidée par la présidente du Tribunal administratif de Nancy.

La commission se fonde, pour l’établissement de la liste, sur la compétence et l’expérience des candidats.

Après délibération, elle établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Un commissaire enquêteur est inscrit sur la liste de son département pour une durée de 4 ans. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

La liste fait l’objet d’un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Nancy. Elle prend effet le 1er janvier de chaque année.

Les personnes intéressées pourront également s’informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur en consultant le site internet de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Lorraine : https://ccelor.cnce.fr/

La CCELOR organise régulièrement des formations et accompagnent les nouveaux commissaires enquêteurs.

Cadre Réglementaire

Cf. articles R123-34 à R123-45-4 du code de l’environnement (issu du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 )