Appel à projet 2026 (FIPDR), prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance est destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation, en cohérence avec les grandes orientations fixées par le Plan National de Prévention de la Radicalisation du 23 février 2018 (PNPR), la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 (SNPD), en cours d’actualisation, et la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.

Par circulaire du 23 juin 2026, le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR) et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) mobilisent des crédits du FIPD au titre de l’année 2026.

Le phénomène des dérives sectaires demeure plus que jamais prégnant dans notre pays et n'épargne aucun territoire. Les dérives sectaires portent atteinte à la liberté de conscience et à I’intégrité de l'individu. Elles ont des effets délétères pour la cohésion sociale et représentent une menace à l'ordre public. Comme en témoigne le dernier rapport de la Miviludes, ces phénomènes se renforcent aujourd'hui sous des formes renouvelées. De nouvelles radicalités préjudiciables à I'individu apparaissent, jouant sur les peurs et sur les opportunités offertes via Internet et les réseaux sociaux.

Les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires, organisées en 2023, ont posé également un diagnostic partagé et fait émerger des propositions qui ont conduit à l'annonce de la stratégie nationale 2024-2027 de lutte contre les dérives sectaires.

Cet appel à projet s’adresse prioritairement aux associations loi 1901 et a pour but de soutenir les actions permettant de mieux connaître les risques sectaires pour améliorer la prévention, la détection et rendre plus efficiente l’action des pouvoirs publics, ainsi que la prise en charge des victimes.

Les financements viennent en appui de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires (2024-2027).

Les propositions de financement doivent impérativement s'orienter vers l'un des deux axes stratégiques suivants :

• Axe de sensibilisation : Actions de prévention auprès du public, avec une priorité accordée à la jeunesse, la lutte contre la désinformation et la vigilance face aux dérives thérapeutiques.
• Axe d'accompagnement : Soutien direct aux victimes et à leurs familles, incluant l'aide à l'accès aux droits, l'accompagnement sanitaire et le soutien dans le parcours pénal

• Critères d’éligibilité :

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, les porteurs devront s’assurer de la conformité de leur projet avec les dispositions de l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées. Dès réception, les dossiers seront examinés attentivement en fonction des priorités définies par l’État et des besoins locaux en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Seules les actions ayant lieu dans le département de Meurthe-et-Moselle pourront être soutenues.

• Complétude des dossiers :

Seuls les dossiers complets et transmis avant la clôture de l’appel à projet seront acceptés.

Il est particulièrement important que soient détaillés :

– Les rubriques consacrées aux publics bénéficiaires ;

– Les modalités d’évaluation de l’action : Les résultats escomptés de l’action doivent être explicités dans le projet afin d’en examiner la réalisation à son issue ;

– Le budget prévisionnel et notamment les cofinancements ;

– Pour toute action déjà financée en 2025, un bilan détaillé quantitatif et qualitatif.

➔ Il vous appartiendra de souscrire au Contrat d’Engagement Républicain (CER) en vous engageant à respecter les principes de la République (liberté, égalité, fraternité, égalité femme-homme, dignité de la personne humaine…), à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République et vous abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Le non-respect de celui-ci pourra entraîner le refus ou le retrait des subventions octroyées par les services de l’État.

➔ Pour les associations, il est demandé les pièces justificatives quant à la situation administrative de la structure : les états financiers (comptes de résultats et bilan présentés à la dernière assemblée générale), l’avis de situation (répertoire SIRENE), le rapport du commissaire au compte (si l’association est assujettie à cette obligation) , la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarée et la délégation de signature du porteur de projet.

➔ RIB - Les coordonnées figurant sur le RIB doivent correspondre au numéro SIRET et à l’adresse postale mentionnés dans la demande

• Durée des actions :

Les actions qui feront l’objet d’une subvention devront être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. En cas de non-exécution des actions avant le 31 décembre 2026, un report des actions pourra être accordé de manière dérogatoire sur demande du porteur de projet. Un courrier justifiant la demande de prorogation devra être transmis au bureau de la prévention et de la sécurité pour courriel ( pref-bps@meurthe-et-moselle.gouv.fr) avant le 31 décembre 2026.

• Évaluation des actions financées :

L’évaluation des actions financées par le FIPD est une obligation. Toute action ayant bénéficié d’une subvention fera l’objet d’une évaluation par les services de la préfecture. Vous vous engagez à fournir tout document que les services de l’État pourraient vous demander pour justifier du projet réalisé.

Pour les projets ayant bénéficié d’un financement en 2025, les bilans financiers intermédiaires ou définitifs doivent être joints au dépôt de la demande de subvention 2026. La production de ces bilans conditionne l’attribution éventuelle d’un renouvellement de subvention. Les bilans définitifs des actions financées au titre de 2025 devront être transmis au plus tard le 30 juin 2026.

• Les obligations qui incombent aux porteurs :

Relatives à la transparence envers les services de l’État : tout bénéficiaire d’un financement au titre de l’appel à projets FIPD s’engage à communiquer les éléments demandés par les services de l’État à n’importe quel stade de l’exécution de l’action et à accepter l’éventuelle participation de représentants de l’État aux actions financées et à les associer aux actions visant à promouvoir le dispositif soutenu (inauguration d’équipements…).

Relatives à la communication sur les actions financées : la participation financière de l’État sera mentionnée dans toute communication publique (presse, réseaux sociaux…) se rapportant au projet financé. Le porteur de projet s’engage également à relayer la communication déployée par les services de l’État sur son projet.

• Dématérialisation et date limite des dépôts de dossiers :

➔ La transmission des dossiers de demandes de subventions est totalement dématérialisée et s’effectue via la plateforme  « Démarches Simplifiées via le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fipdr-2026-prefecture-de-meurthe-et-moselle-preven-3

➔ La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 2026

• Contact :

Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le bureau de la prévention et de la sécurité :

pref-bps@meurthe-et-moselle.gouv.fr

ou 03 83 34 27 91