Le recueil des actes administratifs (RAA) pour faciliter l’accès du public au droit

Le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie fait évoluer les modalités de publication des actes administratifs de l’État à travers la mise en place d’un recueil des actes administratifs (RAA). Cette démarche vise à rendre les décisions administratives plus accessibles, plus facilement consultables et directement exploitables par les usagers.

Le recueil des actes administratifs mis en place à compter du 1^er août rassemble notamment les actes réglementaires, les délégations de signature, ainsi que certaines décisions et circulaires prises par les services et établissements publics de l’État.

Conformément à la circulaire du ministère de l’Intérieur du 23 février 2026, les modalités de publication sont désormais harmonisées autour de plusieurs principes :

• la publication des actes dans un recueil unique ;
• la mise en ligne de documents dans un format PDF permettant la recherche et la sélection de texte ;
• le maintien en ligne des recueils contenant des actes toujours en vigueur ;
• la protection des données personnelles lorsque leur indexation par les moteurs de recherche n’est pas nécessaire ;
• la préservation de l’intégrité des recueils après leur publication.

La publication de documents sous la forme de simples images numérisées est désormais proscrite. Cette évolution permettra notamment aux usagers de retrouver plus facilement un acte grâce aux moteurs de recherche et améliorera l’accessibilité des documents administratifs.

Les recueils sont mis gratuitement à la disposition du public sur le site internet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie dans la rubrique « Recueil des actes administratifs » : https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
La publication du RAA interviendra chaque fin de semaine ou à chaque fois que la publication d’un acte sera nécessaire.

Les personnes ne disposant pas d’un accès à internet pourront également consulter ces documents dans les locaux du Haut-commissariat et des subdivisions, notamment grâce aux points d’accueil numérique.

À noter que certains actes, notamment nationaux, continueront d'être publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). En outre, un lien sur le JONC renverra vers le RAA.

À travers cette modernisation, l’État poursuit son engagement en faveur d’un accès plus simple, plus transparent et plus efficace au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.