Arrêté : autorisation d'utilisation de drone dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime
Published on July 05, 2026
Mis à jour le 23/06/2026
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière prévus du 24 juin 2026 au 24 août 2026 sur la côte de la Seine-Maritime entre les communes du Tréport et de Fécamps
