Dématérialisation de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale simple

A compter du 14 janvier 2026, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) simples, c’est-à-dire non jointes à une demande de permis de construire, peuvent désormais être déposées en ligne via la plateforme Démarches simplifiées.

Le recours à la plateforme Démarches simplifiées n’est toutefois à ce jour pas obligatoire.

Pour déposer votre demande, veuillez compléter le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-autorisation-d-exploitation-commerciale

Important : En vertu de l’article R. 752-11 du code de commerce, qui dispose que « la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé », vous devez également déposer un exemplaire papier du dossier auprès de la préfecture du département concerné.