Consultation du public : Projet de révision de l’arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Mas Chaban

Consultation du public du 26 mars au 20 avril inclus, sur le projet d’arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Mas Chaban et le schéma directeur annexé.

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la pêche doivent être soumis à la participation du public pendant 21 jours au moins conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Sur l’ensemble des plans d’eau formant la retenue de Mas Chaban, l’exercice de la navigation et la pratique d’activités nautiques sont régis par le règlement général de police de la navigation intérieure et l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN), modifié par arrêté préfectoral du 9 septembre 2015.

Le conseil départemental de la Charente est le propriétaire et le gestionnaire de la retenue de Mas Chaban.

En concertation avec différents partenaires utilisant ce site, dont la fédération départementale de la pêche, le département de la Charente a proposé la révision du RPPN de la retenue de Mas Chaban et plus particulièrement la révision des zones de pêche et de navigation suite à la mise en place de réserves de pêche et d’une zone ornithologique où toute activité est interdite.

Les projets d’arrêté et de schéma directeur soumis à la consultation du public tiennent compte des remarques et décisions prises lors des échanges réalisés entre ces entités.

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, ce projet d’arrêté est mis en consultation, par voie électronique, sur le site des services de l’État de Charente, 26 mars au 20 avril inclus.
Aucun avis n’a été reçu du public, ni par voie électronique ni par courrier, dans le cadre de la consultation organisée du 26 mars au 20 avril inclus, relative au projet d’arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Mas Chaban ainsi qu’au schéma directeur annexé.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’État en Charente pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de signature de l’arrêté.

Les observations doivent être formulées :

par courrier à :

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques/Unité Protection des Milieux Aquatiques

43 rue du docteur Duroselle

16000 ANGOULÊME

par courriel (en précisant l’objet : Consultation RPPN Mas Chaban) à : ddt-seer@charente.gouv.fr

Consultez :

- Projet d’ arrêté portant RPPN de la retenue de Mas Chaban

- Projet de schéma directeur

- Arrêtés de 2014 et 2015 modifiant le 2014 et Schéma directeur en vigueur 

- Tableau de modification du règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue de Mas Chaban