RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE : intempéries du 03 au 05 juin
Published on November 03, 2026
L’arrêté interministériel du 10 juin portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue dans les communes de Bressuire et Pamproux est paru au Journal officiel du 12 juin 2022.
Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 12 juin pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions relatives à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
L'instruction des dossiers des 7 autres communes (Thouars, St Martin de Mâcon, Louzy, St Léger de Montbrun, Tourtenay, Ct Cyr La Lande et Ste Verge) a été ajournée et sera examinée lors d’une prochaine commission.
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