Évolution de la mission de médiation départementale des gens du voyage

Dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur depuis 2019, une action avait été mise en œuvre en matière de médiation et d'accompagnement social des voyageurs dans l'Eure. Ainsi, depuis plusieurs années, SOLIHA Terres de Normandie assurait cette mission en mettant à disposition une médiatrice départementale, Magali Guingnier.

Cette mission, jusqu'alors financée par l’État, la CAF et le conseil départemental, revêtait deux actions principales : la prévention et la médiation dans le cadre des installations illicites dans les communes d'une part et l'accompagnement social des voyageurs dans le besoin en matière de santé, d'accès au droit, de démarches administratives d'autre part.

Pour l'année 2026, le conseil départemental a annoncé son retrait financier de cette mission après avoir prolongé son financement une année supplémentaire. Sollicités, une majorité des EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale de l'Eure n'ont pas souhaité financer le dispositif. Dès lors, faute de financement complémentaire, la mission de médiation départementale a été recentrée depuis le 1er avril 2026 exclusivement sur l'activité d'accompagnement social des voyageurs, le périmètre d'action correspondant aux fonds État mobilisés.

Il appartient donc désormais aux collectivités locales, en lien avec les services de police ou gendarmerie compétents, de prendre en charge le dialogue avec les groupes qui s'installeront sur les communes.

En complément des procédures judiciaires qui pourront être engagées, les services de la préfecture restent mobilisables pour l'application de la procédure administrative de mise en demeure d'évacuation pour toutes les installations illicites, dès lors que l'EPCI dont la commune est membre respecte le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur concernant les dispositifs d'accueil et d'habitat des voyageurs (aires permanentes, aires de grands passages...). Cette procédure permet de mettre en demeure le groupe de partir sous 48 heures.