Avis d'appel à projet relatif à la création ou à l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées

I- QUALITÉ ET ADRESSE DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER L’AUTORISATION

II- OBJET DE L’APPEL A PROJET

L’objet de l’appel à projet est d’assurer une offre de prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant vivant dans son milieu familial pour lequel une mesure d’Action Éducative s’avère nécessaire.

L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une des mesures d’assistance éducative prononcée par le Juge des Enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre (Article 375 et 375-2 du Code Civil).

Ces mesures sont financées par les Départements, et l’habilitation de structures en charge de leur mise en œuvre est réglementée par l’article L313-10 du CASF (code de l’action sociale et des familles).

III- CAHIER DES CHARGES

L’appel à projet fait l’objet d’un cahier des charges joint au présent avis.

IV- CRITÈRES ET NOTATION

Le tableau de sélection des projets (critères et notation) de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 2 du cahier des charges.

V- MODALITÉS D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITÈRES DE SÉLECTION

Les projets seront instruits par la Direction Générale Adjointe - Solidarité du Conseil départemental du Gers.

L’instruction sera réalisée en deux étapes :

• Vérification de la régularité administrative et de la complétude des dossiers, conformément aux articles R 313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
• Analyse au fond en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet de l’annexe 2 de l’avis d’appel à projets.

Les projets seront examinés et classés par la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, dont la composition fait l’objet d’un arrêté publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et sur les sites internet du Conseil Départemental et de la Préfecture.

De même, la liste des projets, par ordre de classement, sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et sur les sites internet du Département et de la Préfecture.

La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des candidats.

VI- MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES

Les dossiers de candidature devront être adressés, en une seule fois (dossier complet), en double exemplaire et sous enveloppe cachetée portant la mention « Réponse à l’appel à projets AEMO - Ne pas ouvrir » (comportant une sous enveloppe avec les documents concernant la candidature et une sous enveloppe concernant la réponse au projet), par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil Départemental du Gers et à la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Tarn et Garonne, Lot, Gers ou par tout autre moyen attestant de la date de réception du dossier, aux adresses suivantes :

- Département du Gers

Direction Générale Adjointe Solidarité
Direction Enfance et famille/ Service de l’Aide Sociale à l’Enfance
Hôtel du Département
81 route de Pessan
BP 20 569
32022 AUCH CEDEX 9

- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Tarn et Garonne, Lot, Gers

14 Place Prax Paris
82000 MONTAUBAN.

VII- LE DELAI DE RECEPTION DES PROJETS

La date limite de réception ou de dépôt des projets est fixée au 7 juillet 2025 à 17h00.

VIII- DATE D’ENVOI DE L’AVIS ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE L’AVIS

Le présent avis d’appel à projet est porté à la connaissance des organismes compétents sur les sites internet du Conseil départemental du Gers et des services de  l’Etat.

Il fait l’objet d’une publication sur les sites internet du Département et de l’Etat.

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 30/06/2025 :
soit 8 jours avant la clôture de la période de dépôt des dossiers de candidature.

Par téléphone au numéro suivant :

Mr Pascal LAURENT, Directeur Enfance et Famille : 05.62.67.43.30
Mme Brigitte BONNEAU, Cheffe du service d’autorisation et de contrôle des établissements et des services : 05.62.67.42.27

 Par mail à l’adresse suivante :

plaurent@gers.fr

bbonneau@gers.fr