Carte d’identité des maires et adjoints : une démarche simplifiée pour les communes

Les communes peuvent désormais commander directement les cartes d’identité officielles destinées aux maires, adjoints au maire, ainsi qu’aux maires délégués des communes déléguées ou associées.

Cette carte permet aux élus de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire.

Un dispositif prévu par la loi

L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les maires et les adjoints reçoivent, dès leur désignation, une « carte d’identité tricolore » attestant officiellement de leurs fonctions.

Désormais, cette carte est délivrée gratuitement à tous les élus qui en font la demande, dans un format unique, moderne et sécurisé.

Comment commander une carte ?

Les demandes s’effectuent exclusivement en ligne via le portail dédié de l’Imprimerie nationale : https://carteelu.messervices.ingroupe.com/accueil  

Chaque commune dispose d’un compte unique permettant de gérer les commandes. Plusieurs élus ou agents communaux peuvent toutefois accéder à ce compte grâce à la création de profils utilisateurs distincts.

Pour la première connexion, un courrier contenant un code d’activation a été adressé à chaque mairie par l’Imprimerie nationale.

Production des cartes

La fabrication des cartes est assurée par l’Imprimerie nationale, qui met à disposition un dispositif entièrement dématérialisé pour la commande et le suivi des demandes.

Modalités de livraison

Les cartes sont livrées exclusivement en préfecture.

Après vérification et contrôle, les services préfectoraux assurent leur remise aux communes concernées, en lien avec les élus et les collectivités.