Appel à candidatures - Mandatement de vétérinaires certificateurs

Le mandatement de vétérinaires dans ce domaine poursuit les objectifs suivants :

• répondre de manière adaptée aux volumes d’activité et aux horaires de fonctionnement des centres de rassemblement ;
• anticiper la dématérialisation des certificats sanitaires annoncée dans le projet européen de loi santé animale.

Il doit permettre de :

• choisir le vétérinaire certificateur au travers d’un appel à candidatures,
• former le vétérinaire sanitaire désirant devenir vétérinaire certificateur,
• rémunérer le vétérinaire certificateur pour les opérations d’établissement des certificats officiels,
• contrôler, superviser et évaluer le vétérinaire certificateur pour garantir dans le temps la qualité de sa certification.

Contenu du dossier de consultation :

• le règlement de la consultation, comprenant 5 appendices  ;
• le projet de convention homologuée relative aux conditions d’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits passé entre le Préfet et le vétérinaire mandaté  ;
• le guide de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits  ;
• l’arrêté du 29/09/2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits ,

Les vétérinaires du département de la Vienne ou intervenant dans ce département, disposant d’une expérience ou justifiant de connaissances en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits sont invités à adresser leur candidature à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne.

Date limite de réception des candidatures : 29 mai 2026 à 16 heures

Procédure de réponse :

ENVELOPPE 1 : en 2 exemplaires originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :

• le numéro d’inscription à l’ordre des vétérinaires ;
• une copie de l’habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
• une lettre d’engagement conforme au modèle fourni en annexe 1 du règlement de consultation ;
• le document de présentation conforme au modèle fourni en annexe 2 du règlement de consultation ;
• une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.

ENVELOPPE 2 : doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaires(s) (en cas de candidature groupée)

• le document relatif à l’évaluation des conflits d’intérêt en annexe 3 du règlement de consultation ;
• le document relatif aux conditions de compétence et d’expérience en annexe 4 du règlement de consultation ;
• la déclaration relative à la qualité attendue des services rendus en annexe 5 du règlement de consultation.

Ces deux enveloppes doivent être placées dans une grande enveloppe :

• expédiée en recommandé avec accusé de réception avant le 29 mai 2026, cachet de la poste faisant foi ;
• remise en main propre contre récépissé avant le 29 mai 2026 16h00 ; à l’adresse suivante :

Service Santé Protection Animale et Environnement
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne -
20 rue de la Providence
86000 Poitiers

Cette enveloppe doit comporter au verso le(s) nom(s) et adresse(s) du(des) candidat(s)

Pour toute demande d’informations, envoyer un courriel à ddpp@vienne.gouv.fr

Calendrier

• publication de l’appel à candidatures : 29 avril 2026
• remise des dossiers de candidature : 29 mai 2026
• recevabilité des candidatures : 5 juin 2026
• examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : 8 au 12 juin 2026
• publication de la liste des vétérinaires mandatés : 15 juin 2026
• signature de la convention : 16 juin 2026
• début de la mission : 1er juillet 2026